Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 24 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2023

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01564 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO4O 



Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2023, à 14h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christelle Marie-luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTS : 

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Marie-Daphnée Perrin, avocat général,





INTIMÉS : 

M. [E] [O]

né le 02 Mars 1991 à Casablanca

de nationalité Marocaine



RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 2],

Assisté de Me Manuela DIABATE, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [M] [K] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 



LE PRÉFET DE POLICE, 

représenté par Me Mitche-Axel BIBALOU du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris





ORDONNANCE : 

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 21 avril 2023, à 14h10, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire nationalet l'informant qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 avril 2023 à 17h36 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;



- Vu l'ordonnance du 22 avril 2023 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;



- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 28 jours ;

- de M. [E] [O], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir constater l'irrégularité de la procédure au motif de la réquisition de deux interprètes par téléphone sans que ne soit caractérisé l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer et que n'est pas justifié la remise d'un formulaire écrit dès lors que dès lors que si, en l'espèce, aucun motif n'est indiqué s'agissant de l'impossibilité pour l'interprète d'être présent physiquement, cette irrégularité n'entraine la main levée de la mesure du placement en rétention que si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger au visa de l'article 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en l'espèce le proces verbal du 17 avril 2023 à 21h40 mentionne que l'intéressé a eu connaissance de ses droits par l'intermédiaire de Mme [L] [P], interprète en langue arabe que l'intéressé comprend, qu'il a pu exercer ses droits, a bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office, qu'en conséquence aucune atteinte aux droits de l'étranger n'est caractérisée. Ce moyen sera écarté. 



En l'espèce l'intéressé est dépourvu de document de voyage et il déclare une adresse à [Localité 1] au secours Catholique, résidence précaire par nature de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une adresse stable, certaine et effective et ne présente pas de garanties suffisantes de représentation.



Conformément aux droits communautaire (CJUE du 8 novembre 2022, le juge est tenu de contrôler la régularité de la procédure et de soulever les moyens de nullité éventuels ; que l'examen de la procédure ne fait pas apparaître de nullité faisant grief.



Etant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la retention motivée tant qu'en droit qu'en fait a été réitérée et que la requête en contestation de placement en rétention n'a été soutenue en aucun moyen, il convient après avoir infirmé la décision de première instance et rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, de statuer comme précisé au dispositif.



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT A NOUVEAU,



DECLARONS recevable la requête en contestation du placement en rétention, la rejetons 



DECLARONS recevable la requête du préfet de police,



REJETONS les moyens soulevés,



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [E] [O] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours.



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 24 avril 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



Pour information :



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'intéressé 







L'avocat de l'intéressé L'avocat général







L'interprète