Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 24 avril 2023

N° 2023/1384



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 22/01577 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHJE



2ème chambre civile - section 1





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Monsieur [S] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe PITICO de la SELARL PITICO CHRISTOPHE, avocat au barreau de PAU



APPELANT









Monsieur [I] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU



INTIME







Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Juin 2022 de la décision en date du 28 Avril 2022 rendue par le Tribunal d'Instance de Pau,



Vu les conclusions de désistement de Monsieur [S] [E] en date du 03 avril 2023,



Vu les conclusions en réponse de Monsieur [I] [U] en date du 20 avril 2023,



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens d'appel,



La cour prend acte du fait que la partie intimée a renoncé à sa demande de frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Monsieur [S] [E],



Constate l'extinction de l'instance,



Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens,



Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 5], le 24 Avril 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat