Cour d'Appel · Chambre commerciale — 24 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre commerciale







N° RG 21/00511 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQVA



S.A.R.L. CESR REPRÉSENTÉE PAR SON LIQUIDATEUR AMIABLE M.[J] [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.A. SOCIETE DE DIFFUSION ET DE CONDITIONNEMENT (SODICO )

[Adresse 11]

[Localité 6]



S.A. CONSEIL ET AUDIT HDM

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



S.A.S. LOCATION BUNGALOWS MODULAIRES (LBM)

[Adresse 9]

[Localité 4]



S.A.R.L. MEDIAFI immatriculée au RCS de [Localité 10] ([Localité 8]), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social,

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2023/

du 24 avril 2023







Vu le jugement en date du 8 juillet 2019 prononcé par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion ;



Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 22 mars 2021 par la société CESR, représentée par Monsieur [J] [D] en qualité de « Liquidateur amiable » ; 



Vu les messages RPVA des 16 et 20 février 2023 aux termes desquels, les avocats de la société Conseil et audit HDM et de la société MEDIAFI, sollicitent la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel en l'absence de représentant légal de la société CESR ;



Vu le renvoi de l'affaire à des audiences d'incident ;



* * *



L'incident ayant été examiné à l'audience du 27 février 2023 ;



* * *



Vu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ;





MOTIFS



Sur les effets du décès de Monsieur [J] [D] :



Par l'effet du décès de Monsieur [J] [D], la SARL CESR ne dispose plus de représentant légal ayant qualité pour agir au nom de cette société.



Sans préjudice de la recevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté, compte tenu du fait que Monsieur [J] [D] avait déjà interjeté appel par acte du 10 octobre 2019 en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la SARL CESR, même si ce dernier appel a été déclaré irrecevable par arrêt de déféré du 23 février 2022, confirmatif d'une ordonnance d'incident rendue le 22 février 2021 dans une instance enregistrée sous les références RG : 19-2638, il convient de constater que, depuis près d'une année, la SARL CESR n'a plus de représentant légal.



En conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire jusqu'à mise en cause éventuelle d'un nouveau représentant légal de la SARL CESR, fût-il un liquidateur amiable ad' hoc.





Sur les dépens :



Les parties supporteront leurs propres dépens de l'appel.





PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ;





ORDONNE la radiation du rôle de la cour d'appel de l'instance enregistrée sous les références RG 29/511 jusqu'à éventuelle régularisation ;



LAISSE les parties supporter leurs propres dépens de l'appel.





La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.



La greffière

Nathalie BEBEAU

Le conseiller de la mise en état

[Y] [H]







EXPÉDITION délivrée le 24 Avril 2023 à :



Me Tania LAZZAROTTO, vestiaire : 54

Me Caroline CHANE MENG HIME, vestiaire : 127

Me Alica BUSTO, vestiaire : 173