Cour d'Appel · Chambre commerciale — 17 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre commerciale







RG N° : N° RG 22/01129 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXO6

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 07 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2022002034



S.A.S. ENDEL REUNION

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



APPELANT



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/

en date du 17 avril 2023



Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. ENDEL REUNION, selon déclaration enregistrée le 25 Juillet 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 07 JUILLET 2022 par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE.



Vu les conclusions de désistement déposées le 12 octobre 2022.



Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Il convient de donner acte à la S.A.S. ENDEL REUNION de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



- DONNONS acte à la S.A.S. ENDEL REUNION de son désistement d'appel ;



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.



La Greffière,

Nathalie BEBEAU

Le Conseiller de la mise en état,

[N] [G]

Le 18 avril 2023 copie délivrée par RPVA à Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS