Cour d'Appel · JURIDIC.PREMIER PRESIDENT — 25 avril 2023

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT

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S.A.R.L. PUIVER

C/

S.C.P. AVOCAGIR

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N° RG 22/01828 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUZ7

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DU 25 AVRIL 2023

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DÉSISTEMENT

























Notifications



le :









Grosse délivrée



le : 













ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Le 25 AVRIL 2023





Vu l'ordonnance modificative de roulement du 16 décembre 2022 de la première présidente ;







Isabelle DELAQUYS, conseillère,



 assistée de Séverine ROMA, greffière,



dans l'instance : 





ENTRE :



S.A.R.L. PUIVER, agissant en la personne de son représentant légal M. [C] [W] domicilié en cette qualité [Adresse 1]



représentée par Me Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX



Demanderesse au recours contre une décision rendue le 14 mars 2022 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Bordeaux,





ET :



S.C.P. AVOCAGIR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualitétivité : Avocat, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Michel DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX



Défenderesse,





Avons rendu l'ordonnance suivante :





Par courrier envoyé par pli recommandé en date du 12 Avril 2022, la S.A.R.L. PUIVER, agissant en la personne de son représentant légal M. [C] [W] domicilié en cette qualité a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 14 mars 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux arbitrant les honoraires dus à la S.C.P. AVOCAGIR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité;



Par lettre en date du 17 mai 2022, la S.A.R.L. PUIVER a indiqué que la convention d'honoraires ne la concernait en rien mais uniquement monsieur [C] [W] à titre personnel, que par erreur le bâtonnier n'a pas rendu une ordonnance de taxe à l'encontre de monsieur [W] bénéficiant de l'aide juridictionnelle, mais à l'encontre de la SARL PUIVER ; au vu de ces éléments celle-ci entend se désister purement et simplement de son recours.





MOTIFS DE LA COUR



Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce il y a lieu de constater le désistement d'appel de la SARL PUIVER, l'absence d'appel incident ou de demande incidente, et le dessaisissement de la cour en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, l'appelant conservera à sa charge les dépens.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la SARL PUIVER,



Constate en conséquence le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,





Dit que monsieur la SARL PUIVER conservera à sa charge les dépens.



Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.



La Greffière Le Conseiller