Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 avril 2023
- ECLI
- 6448c0855ca6d8d0f8ef6809
- Date
- 5 avril 2023
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un contrat non qualifié
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/03035 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3W3 Monsieur [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210593 Représenté par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS APPELANT La S.E.L.A.R.L. [R] [F] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SCI SOLAVAL NOUVEL HORIZON [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2018-207 INTIMEE Nous,G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [L] [Y], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 6] en date du 09 Septembre 2021 ; Que ce désistementa été accepté par La S.E.L.A.R.L. [R] [F] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SCI SOLAVAL NOUVEL HORIZON qui renonce également à ses demandes formulmées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [L] [Y] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 5 Avril 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile ainsi qu
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 5 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6448c0855ca6d8d0f8ef6809
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel