Cour d'Appel · Recours Soins psychiatriq — 25 avril 2023

COUR D'APPEL DE CAEN



 



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT





N° RG 23/00908 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGBT 

N° MINUTE : 33/2023



AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Avril 2023 









O R D O N N A N C E







REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLETE















Appel de l'ordonnance rendue le 11 Avril 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Caen





APPELANT : 



[K] [U] 

Non comparant

Représentée par Maître Marie LEGOUPIL, avocat du barreau de Caen, avocat commis d'office,



INTIME :



Monsieur le préfet du Calvados

non comparant, non représenté,



 PARTIES INTERVENANTES : 



Le directeur du centre hospitalier EPSM de [Localité 1] 

non comparant, non représenté,





LE MINISTÈRE PUBLIC :



En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,



Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Emilie SALLES, greffière

 

ORDONNANCE prononcée publiquement le 25 Avril 2023, signée par Agnès QUANTIN, et Emilie SALLES, greffière ; 



Nous, Agnès QUANTIN, magistrate déléguée,



Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Caen du 11 avril 2023 qui a débouté [K] [U] de sa demande de mainlevée de l'hospitalisation complète et dit que les soins psychiatriques dont [K] [U] fait l'objet peuvent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète ;



Vu la notification de cette ordonnance le 11 avril 2023 à [K] [U] ;



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [K] [U] le 17 avril 2023 ;



Vu les avis adressés le 18 avril 2023 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 25 Avril 2023 à 14h30 ;



Vu les pièces du dossier ;



Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ;



Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,





DÉCISION :



Par courrier reçu le 24 avril 2023 [K] [U] a indiqué 'Je, soussignée [K] [U] déclare par la présente de plus vouloir faire appel de l'ordonnance du JLD.

Il a été convenu avec le médecin psychiatre d'une sortie proche avec programme de soins.

Ce qui me satisfait tout à fait' ;



Il convient de constater ce désistement. 





PAR CES MOTIFS :



Constatons le désistement d'appel de [K] [U];

 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties. 



Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;



Laissons les dépens à la charge de l'État. 





 



Le greffier Le président 









Emilie SALLES Agnès QUANTIN