Cour d'Appel · 3ème chambre A — 25 avril 2023

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE





RG N° : N° RG 22/07562 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTNT

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 06 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2020J671





Mme [V] [W] exploitante en nom personnel sous l'enseigne BEAUTY COCONUT

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentant : Me Thierry MONOD de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

S.A.S. LOCAM représentée par ses dirigeants en exercice

[Adresse 4]

[Localité 2]



INTIMÉE

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/07562 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTNT,



Vu la déclaration d'appel en date du 14 Novembre 2022,



Vu la demande d'observations adressée par le greffe à Me Thierry MONOD, conseil de l'appelante, par message RPVA du 17 mars 2023 sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions d'appelante à la SAS LOCAM, intimée qui n'a pas constitué avocat ; 



Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile et qu'elle ne s'est pas manifestée depuis la demande d'observations.





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.





Fait à [Localité 5], le 25 Avril 2023



La Greffière La Présidente chargée de la mise en état