Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 25 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 25 avril 2023



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01618 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPFH 



Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2023, à 11h02, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Elisabeth Ienne-Berthelot, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [H] [E]

né le 01 Novembre 2001 à [Localité 1]

de nationalité algérienne



ayant pour conseil en première instance Me Rosa Barroso, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 24 avril 2023, à 11h02, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond. Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 24 Avril 2023, à 12h03 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 avril 2023, à 15h57, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 24 avril 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [H] [E] à 16h15, 

- à Me Rosa Barroso, avocat au barreau de Paris à 15h57, 

- et au préfet de police à 15h57 ;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;







SUR QUOI,



Considérant qu'en application de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;



Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que M. [H] [E] ne présente pas de garantie de représentation ;



Qu'il résulte du dossier que M.[H] [E] ne peut justifier de ressources légales, qu'il est connu des services de police pour avoir été impliqué dans de nombreuses affaires de vol (signalisations au FAED), qu'il est sorti de détention en février 2023 après avoir été condamné pour des faits de vol en réunion, que dans une audition de septembre 2021 par les services de police il a déclaré n'avoir aucun domicile dans un lieu déterminé ,que sur sa fiche pénale il est indiqué un domicile à [Localité 2] sans que celui-ci ait été vérifié, qu'il se déclare de nationalité algérienne sans produire de document d'identité, qu'il a reçu notification le 8 février 2023 d'une obligation de quitter le territoire français. 



Qu'au vu des éléments susvisés, M. [H] [E] n'offre pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [H] [E], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 26 avril 2023 à 10h00,



INFORMONS Monsieur [H] [E], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 26 avril 2023 à 10h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 25 avril 2023





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.