Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 26 avril 2023
- ECLI
- 644a1201656d26d0f8b57c97
- Date
- 26 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ S.A.S. PROMPT-ACTION ET BARADE INSPECTION (PROMPT-DESAMIA NTAGE) c/ [T] [P] ------------------------ N° RG 20/05062 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2X7 ------------------------ DU 26 AVRIL 2023 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat ------------------------------ Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : SAS Prompt-Action & Barade Inspection (Prompt-Désamiantage), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] assistée de Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX Appelante d'un jugement rendu le 14 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Périgueux - RG F 19/00173 -suivant déclaration d'appel en date du 17 Décembre 2020, D'UNE PART, ET : Monsieur [T] [P] né le 26 Septembre 1980 à [Localité 4] ([Localité 3]) Profession : Responsable d'exploitation, demeurant [Adresse 2] assisté de Me Christophe JOLLIVET de la SELARL AGORAJURIS, avocat au barreau de PERIGUEUX Intimé, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 3 avril 2023, reçu au greffe le même jour; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel en date du 3 avril 2023 ; PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ; Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour Disons que, compte tenu de l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens. Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier. Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Date
- 26 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
644a1201656d26d0f8b57c97
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel