Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 26 avril 2023

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. SCOMO

C/

S.A.S. MECANIQUE INDUSTRIELLE CHARENTAISE (MI16)



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N° RG 21/01793 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAVR

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DU 26 AVRIL 2023

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,



Le 26 avril 2023



dans la cause pendante





ENTRE :



S.A.S. SCOMO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]



Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement (R.G. 2019/00382) rendu le 04 mars 2021 par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel en date du 26 mars 2021,



D'UNE PART,



ET :



S.A.S. MECANIQUE INDUSTRIELLE CHARENTAISE (MI16)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]



Représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE



Intimée,

D'AUTRE PART,





Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,



Attendu que la S.A.S. SCOMO s'est désistée de son appel ;



Que la S.A.S. MECANIQUE INDUSTRIELLE CHARENTAISE a accepté ce désistement ;



Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;





PAR CES MOTIFS,



Prononçons le dessaisissement de la Cour,



Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens 





Le Greffier, Le Magistrat,