Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 26 avril 2023
- ECLI
- 644a1202656d26d0f8b57c9f
- Date
- 26 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ S.E.L.A.R.L. EKIP c/ [F] [Z], UNEDIC Délégation AGS CGEA de BORDEAUX ------------------------ N° RG 21/06468 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MN4Y ------------------------ DU 26 AVRIL 2023 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat ------------------------------ Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : SELARL Ekip', ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [Adresse 4], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] représentée par de Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement rendu le 03 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux - RG F 19/01538- suivant déclaration d'appel en date du 26 Novembre 2021, D'UNE PART, ET : Monsieur [F] [Z] né le 04 Mai 1971 à ARCOS DE VALDEVEZ - PORTUGAL, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocat au barreau de BORDEAUX UNEDIC Délégation AGS CGEA de BORDEAUX, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel en date du 28 mars 2023, reçu au greffe le même jour ; Vu l'acceptation du désistement de l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de BORDEAUX, en date du 29 mars 2023 ; Vu l'acceptation du désistement par l'intimé Monsieur [F] [Z] en date du 31 mars 2023 ; PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ; Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier. Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Date
- 26 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
644a1202656d26d0f8b57c9f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel