Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 26 avril 2023
- ECLI
- 644a1203656d26d0f8b57cab
- Date
- 26 avril 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [B] [O] C/ Madame [S] [Y], Madame [U] [H] ------------------------ N° RG 23/00285 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCN5 ------------------------ DU 26 AVRIL 2023 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Roland POTEE, Président chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Véronique SAIGE, Greffier, Le 26 avril 2023 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [B] [O], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Claire BOURREAU, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001942 du 16/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) Appelant d'un jugement (RG : 11-22-42) rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal de proximité de SARLAT suivant déclaration d'appel en date du 19 janvier 2023, D'UNE PART, ET : Madame [S] [Y], née le [Date naissance 5] 1960 à SARLAT (24), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Madame [U] [H], née le [Date naissance 2] 1930 à SARLAT (24), de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentées par Me David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS, avocat au barreau de PERIGUEUX Intimées, D'AUTRE PART, Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de l'appelant en date du 14 avril 2023, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 26 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
644a1203656d26d0f8b57cab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel