Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 26 avril 2023
- ECLI
- 644a1204656d26d0f8b57cad
- Date
- 26 avril 2023
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Délais, organes -Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- S.E.L.A.R.L. HL CONSEILS ET CONTENTIEUX C/ S.E.L.A.R.L. [G]', ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PERIGUEUX ---------------------- N° RG 23/01414 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFTB ---------------------- DU 26 AVRIL 2023 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jean-Pierrre FRANCO , Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , Greffier, Le 26 avril 2023 dans la cause pendante ENTRE : S.E.L.A.R.L. HL CONSEILS ET CONTENTIEUX Prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 21/00031) rendu le 15 mars 2023 par le TJ de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 22 mars 2023, D'UNE PART, ET : S.E.L.A.R.L. [G]' Prise en la personne de Maître [W] [S] ès-qualités de représentant des créanciers de la HL CONSEILS ET CONTENTIEUX désigné à ses fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE en date du 18 mars 2022, [Adresse 2] Non représentée ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PERIGUEUX Représenté par Maître LE GAY, Bâtonnier du Barreau de PERIGUEUX, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Pierre LANCON, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Constatons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Président,
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 26 avril 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
644a1204656d26d0f8b57cad
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel