Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 26 avril 2023
- ECLI
- 644a1204656d26d0f8b57caf
- Date
- 26 avril 2023
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.R.L. CLIMAVENIR, S.E.L.A.R.L. [K] ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, S.E.L.A.R.L. DE KEATING C/ Société DOMOTELEC ---------------------- N° RG 23/01851 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHC4 ---------------------- DU 26 AVRIL 2023 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier, Le 26 avril 2023 dans la cause pendante ENTRE : S.A.R.L. CLIMAVENIR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] S.E.L.A.R.L. [K] ET ASSOCIES Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SARL CLIMAVENIR », [Adresse 4] S.E.L.A.R.L. DE KEATING Es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL CLIMAVENIR, [Adresse 2] Représentées par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Appelantes d'un jugement (R.G. 2021F01492) rendu le 03 novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 avril 2023, D'UNE PART, ET : Société DOMOTELEC prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, [Adresse 3] Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel, alors que leur adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Constatons le dessaisissement de la Cour, Condamnons les appelantes aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 26 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
644a1204656d26d0f8b57caf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel