Cour d'Appel · 1ère Chambre — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

Chambre Civile

mise en état





Bourges, le 05 Janvier 2023



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

N° 03/2023 

 

N° RG 22/00294 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DN6R



Décision déférée à la Cour 

Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 27 Janvier 2022



M. [J] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représenté par Me Marie MANDEVILLE de la SELAS TERRAJURIS AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES



APPELANT

M. [G] [F], décédé le 02/01/2023

[Adresse 2]



Représenté par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES



INTIME

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,



Attendu que le décès de [G] [F], intervenu le 02 Janvier 2023, a interrompu l'instance qui ne pourra être reprise qu'après la mise en cause des héritiers ;



PAR CES MOTIFS



Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,



Constatons l'interruption de l'instance du fait du décès de [G] [F] ;



Invitons les parties à nous faire part dans un délai de deux mois, de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance (mise en cause des héritiers ou interventions volontaires de ceux-ci), à défaut de quoi l'affaire sera radiée.





Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



S. MAGIS O. CLEMENT



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