Cour d'Appel · 1ère Chambre — 5 avril 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

mise en état









ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

N° 45/2023



N° RG 22/00655 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DO2F



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 29 Mars 2022



S.A.R.L. GROUPE TEMPO agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

N° SIRET : 478 693 351

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me Ophélie GIRARD de la SELARL CREALEX, avocat au barreau de BOURGES



timbre fiscal acquitté



APPELANTE

S.A.S. OPTINERIS [Localité 1]

N° SIRET : 889 298 535

[Adresse 4]

[Localité 1]



S.A. OPTINERIS

N° SIRET : 408 415 149

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentés par Me Servanne TARDY-VIGNON, avocat au barreau de BOURGES



timbre fiscal acquitté



INTIMEES

Vu la déclaration d'appel en date du 23 juin 2022 de la SARL GROUPE TEMPO contre la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Bourges en date du 29 mars 2022 ; 



Vu l'extrait de Kbis en date du 30 mars 2023 qui fait mention du jugement du Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 10 mars 2023 qui constate la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL GROUPE TEMPO et qui désigne Me [E] [P] de la SELARL [P] FLOREK en qualité de liquidateur judiciaire ; 



Vu l'article 369 du Code de Procédure Civile, qui dispose qu'est interrompue l'instance par un jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; 



















Qu'en l'espèce, l'appel avait pour objet la contestation du rejet d'une action ouverte en concurrence 

déloyale ; 



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance ;



PAR CES MOTIFS



Nous, Alain Tessier-Flohic, Conseiller de la mise en état,



Constatons l'interruption de l'instance ;



Invitons les parties à nous faire part dans un délai de deux mois, de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, à défaut de quoi l'affaire sera radiée ;



,

Fait à Bourges, le 05 Avril 2023



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,





S. MAGIS A. TESSIER-FLOHIC