Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 janvier 2023

SM/OC



























































 









COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à 

la SELARL ALCIAT-JURIS

la SCP GERIGNY

La SCP JACQUET-LIMONDIN







LE : 03 Janvier 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 03 Janvier 2023



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° 1 - Pages



N° RG 22/00888 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPMK



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 18 Juillet 2022





PARTIES EN CAUSE :



I - M. [I] [G]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 17] ([Localité 9])

[Adresse 10]



Représenté par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté



APPELANT suivant déclaration du 26/08/2022





II - Mme [R] [X] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 16] ([Localité 13])

[Adresse 5]



timbre fiscal non acquitté



INTIMÉE



III - M. [H] [Y]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 15] (Nièvre) ([Localité 9])

[Adresse 6]



Représenté par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté



INTIMÉ



















III - M. [S] [O]

né le [Date naissance 2] 1985 à ORAN (Algérie) (99999)

[Adresse 12].

[Localité 7]



Représenté par Me Philippe MERCIER de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal non acquitté



INTIMÉ





IV - S.A. [Adresse 14] , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

N° SIRET : 383 952 470

[Adresse 11]

[Localité 8]



Représentée par la SCP JACQUET LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté



INTIMÉE



Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :





EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



M. [I] [G] a fait appel le 26 août 2022 d'une décision du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 18 Juillet 2022.



Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 20/12/2022 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.



Faute de signification de sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant, le Magistrat chargé de la mise en état a avisé le l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 902 du code de procédure civile, et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, M. [I] [G] qui a fait appel le 26 août 2022 disposait d'un délai s'achevant le 26/11/2022 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [I] [G] ;





PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 26 août 2022 par M. [I] [G], inscrite au rôle sous le N° RG 22/00888 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPMK et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;



Condamnons M. [I] [G] aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par [Y] [H] et la S.A. [Adresse 14] .







Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,









S. MAGIS O. CLEMENT