Cour d'Appel · 1ère Chambre — 23 janvier 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT





BOURGES, le 23 Janvier 2023



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 8

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 09 Août 2022

N° RG 22/00920 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPOP



Mme [G] [E]

née le 19 Décembre 1960 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Me Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS



Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

M. [W] [P]

[Adresse 5]

[Localité 3]



M. [R] [P]

[Adresse 2]

[Localité 1]



INTIMES

Attendu que par Conclusions du 23/01/2023, Madame [G] [E] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 09 Août 2022 ;



SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;



PAR CES MOTIFS



Nous, Mme CLEMENT, Conseiller de la mise en état,

- Constatons le désistement d'appel de Madame [G] [E] ;

- Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;

- Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



Mme [O] Mme [S]



COPIE OFFICIEUSE - COPIE EXÉCUTOIRE 

AUX AVOCATS LE :