Cour d'Appel · 1ère Chambre — 23 janvier 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT





BOURGES, le 23 Janvier 2023



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 7

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 04 Novembre 2022

N° RG 22/01243 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DQIY



Mme [L] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre-yves LE GALLOU de la SCP PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOU, avocat au barreau de CHATEAUROUX



Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

M. [Y] [T]

né le 06 Février 1959 à [Localité 5] (36)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Philippe JUNJAUD de la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT, avocat au barreau de CHATEAUROUX



Timbre fiscal acquitté

INTIME

Attendu que par conclusions du 17 janvier 2023, Madame [L] [E] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 04 Novembre 2022;



SUR CE :



En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;



PAR CES MOTIFS



Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,

- Constatons le désistement d'appel de Madame [L] [E] ;

- Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;

- Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



Mme [S] Mme [I]



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AUX AVOCATS LE :