Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 26 avril 2023
- ECLI
- 644a1213656d26d0f8b57cfc
- Date
- 26 avril 2023
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A N° RG 23/00419 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H747 APPELANT E.U.R.L. TOUT BAT Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [I] [L] Mme [Z] [P] Minute n° 215/2023 O R D O N N A N C E D E J O N C T I O N Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu la requête en jonction présentée par l'appelante le 2 mars 2023, Vu les articles 367 et 783 modifié du code de procédure civile, Vu les procédures entre les mêmes parties, dirigées contre la même décision, pendantes devant la cour d'appel de céans, Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro RG 23/00419 (N° Portalis DBVW-V-B7H-H747) à celle inscrite sous le numéro RG 23/00376 (N° Portalis DBVW-V-B7H-H72R) ; Ordonnons leur jonction sous le numéro RG 23/00376. COLMAR, le 26 Avril 2023 Le magistrat, Copie à Me HARTER le 26 Avril 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 26 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
644a1213656d26d0f8b57cfc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel