Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE D (PS)

Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 25 avril 2023

ECLI: 644a1234656d26d0f8b57d77
Date: 25 avril 2023

Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE LYON

SERVICE SOCIAL

CHAMBRE SOCIALE D (PS)



























Avis de Prorogation de délibéré

ART 450 du code de procédure civile 



Lettre simple



N° R.G. : : N° RG 21/01483 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNXA



M. [P] [U], représentant : Me [V] [O], avocat au barreau de LYON, toque : 492

C/

MSA [1], représentant : Me [P] [F], avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



Date de saisine : 26 Février 2021

Audience de plaidoiries du Mardi 17 Janvier 2023





Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 25 Avril 2023 est prorogée au 09 Mai 2023





Pour la raison suivante : En cours de parachèvement ou de relecture









Fait à LYON, le 25 Avril 2023





LA PRESIDENTE

Articles de loi cités

article 450 du code de procédure civile que la da

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Date: 25 avril 2023
Matière: Relations du travail et protection sociale

Référence

644a1234656d26d0f8b57d77

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Résumé officiel