Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 25 avril 2023

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/00575 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCHO





Société [Adresse 3]



C/

[4]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 02 Décembre 2021

RG : 16/3673









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 25 Avril 2023





 







APPELANTE :



[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 2] (RHONE)



représentant :de Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON



 Accident du travail de Mme [I] [X]





INTIMEE :



[4]

SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 2]













***

Attendu que le 14 JANVIER 2022, le [Adresse 3] , a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à la [4] ;



Qu'en l'espèce, le [Adresse 3] , par courrier de son Conseil, la SELAS [5], avocats au barreau de LYON en date du 31 mars 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 JANVIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 02 Décembre 2021, par le Pole social du TJ de LYON ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 395 et suivants code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.









PAR CES MOTIFS





Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants du Code de Procédure Civile,



Constatons que le [Adresse 3]( accident du travail de Mme [I] [X] ) se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laisse les dépens d'appel à la charge du [Adresse 3].











LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

































































RG : N° RG 22/00575 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCHO 2/2