Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 25 avril 2023

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/03083 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIN2





[5]



C/

[J]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 14 Mars 2022

RG : 18/04765





COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 25 Avril 2023







APPELANTE :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 4]



INTIMEE :



Annie MOREL

[Adresse 3]

Résidence '[Adresse 6]'

[Localité 2]



représentant : Me Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocat au barreau de LYON



***

Attendu que le 25 AVRIL 2022, la [5], a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Madame [O] [J] ;

 

Qu'en l'espèce, la [5], par courrier en date du 24 mars 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 AVRIL 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 Mars 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 7] ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



Nous, Nathalie PALLE, Présidente de la chambre de la protection sociale, assistée de Malika CHINOUNE, greffière 



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la [5] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laisse les dépens d'appel à la charge de la [5]. 



 Le greffière, La présidente