Cour d'Appel · Jurid. Premier Président — 25 avril 2023

N° R.G. Cour : N° RG 22/08487 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVT6



contestations

d'honoraires

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DU 25 Avril 2023





























DEMANDERESSE :



S.E.L.A.R.L. EIDJ ALISTER en la personne de Me Valérie VALEUX

[Adresse 1]

[Localité 3]



non comparante







DEFENDERESSE : 



S.A.R.L. LA ROCHE IMMOBILIER

[Adresse 4]

[Localité 2]



non comparante





Audience de plaidoiries du 14 Mars 2023





DEBATS : audience publique du 14 Mars 2023 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 2 janvier 2023, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.



ORDONNANCE : réputée contradictoire



prononcée publiquement le 25 Avril 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; 



signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



'''' 









EXPOSE DU LITIGE

La S.A.R.L. La roche immobilier a pris attache avec la SELARL Eidj-Alister dans le cadre d'un litige l'opposant à la S.C.I. Malik immobilier. 

Aucune convention d'honoraire n'a été régularisée entre les parties. 

Le 31 mars 2022, la société Eidj-Alister a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation d'honoraires. 

Celui-ci par décision du 29 novembre 2022 a notamment : 

- fixé le montant des honoraires dus par la société La roche immobilier à la société Eidj-Alister à la somme de 6 000 € HT, outre 1 515,88 € HT d'honoraires et frais de postulation soumis à TVA, soit 9 010,06 € TTC, 

- dit que la société La roche immobilier doit régler à la société Eidj-Alister la somme de 3 192 € TTC, ainsi que 100 € au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation, 

 - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 1 500 € TTC, 

Par lettre recommandée du 16 décembre 2022, la société Eidj-Alister a entendu saisir directement le premier président à défaut de décision rendue par le bâtonnier dans le délai de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991. 

Par un courrier du 6 février 2023, reçu au greffe le 8 février 2023, la société Eidj-Alister a indiqué avoir reçu la décision rendue par le bâtonnier et se désister de la saisine directe opérée par son courrier du 16 décembre 2022.

A l'audience du 14 mars 2023, aucune des parties n'a comparu. 



MOTIFS



Attendu qu'en l'état du désistement de la société Eidj-Alister, il convient de constater l'extinction de l'instance et de mettre les éventuels dépens à sa charge conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,

Constatons l'extinction de l'instance et disons qu'en conséquence nous sommes dessaisis de la saisine directe opérée par la SELARL Eidj-Alister le 16 décembre 2022,

Disons que les dépens de cette instance restent à la charge de la SELARL Eidj-Alister.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE