Cour d'Appel · 8ème chambre — 26 avril 2023

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre











ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-2 du code de procédure civile)



N° RG 23/00715 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYAM

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 14 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 12-22-000134





Monsieur [O] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON, toque : 297



Madame [F] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON, toque : 297

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/002337 du 02/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])



APPELANTS

S.A. SA ALLIADE HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [5], toque : 502



INTIMÉE





Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 31 janvier 2023, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le juge du contentieux de la protection de [Localité 4] le 14 novembre 2022 sous le N° RG 12-22-000134,



Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 23/00715 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYAM,



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du Président de chambre notifiés, par le greffe via RPVA au conseil des appelants, Me Isabelle Gandonniere, le 20 février 2023,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelants au greffe dans le délai légal, notifiée par le greffe à Me Isabelle Gandonniere via RPVA le 22 mars 2023, 



Vu l'absence d'observations en retour à ce jour. 



Attendu que les appelants n'ont pas fait déposer leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 20 mars 2023, et que leur conseil ne s'est pas manifesté depuis.



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons les appelants aux entiers dépens.



Fait à [Localité 4], le 26 Avril 2023





Le Greffier Le Président