Cour d'Appel · Rétention Administrative — 10 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE Metz

ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023



3ème prolongation 



Nous, Nicolas FALTOT, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00022 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4HR ETRANGER :



M. [M] [L]

né le 20 Mai 1992 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures;



Vu l'ordonnance rendue le 8 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 7 janvier 2023 inclus ; 



Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. LE PREFET DE LA MEUSE ; 



Vu l'ordonnance rendue le 07 janvier 2023 à 12h25 à par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au inclus ; 



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [M] [L] interjeté par courriel le , contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 09 H 30, en visioconférence se sont présentés :



- M. [M] [L], appelant, assisté de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M [O] [Y] , interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision;



- M. LE PREFET DE LA MEUSE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision; 





Me Thomas GUYARD et M. [M] [L], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DE LA MEUSE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [M] [L], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.













Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel 



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur la compétence de l'auteur de la requête :



M. [M] [L] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier non seulement la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. L'appelant en conclut que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



En application de l'article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.



L'irrégularité tenant au défaut de qualité du signataire de la requête n'ayant pas été soulevée par M. [M] [L] en première instance, elle est irrecevable à hauteur d'appel.





- Sur la prolongation de la rétention 



M. [M] [L] fait valoir que les conditions du 3° ci-dessous ne sont pas remplies le concernant.



L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L.631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. 



Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen repris à hauteur d'appel.

















PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [M] [L] 



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 07 janvier 2023 à 12h25 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance



DISONS n'y avoir lieu à dépens ; 



Prononcée publiquement à Metz, le 10 JANVIER 2023 à 10h07 





La greffière, Le conseiller, 



















N° RG 23/00022 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4HR

M. [M] [L] contre M. LE PREFET DE LA MEUSE 







Ordonnnance notifiée le 10 Janvier 2023 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [M] [L] et son conseil 

- M. LE PREFET DE LA MEUSE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz