Cour d'Appel · Rétention Administrative — 13 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE Metz

ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2023



3ème prolongation 



Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00038 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4JM ETRANGER :



M. [Y] [R]

né le 11 mai 1989 à [Localité 2] (Tunisie)

de nationalité Tunisienne

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu l'ordonnance rendue le 12 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 11 janvier 2023 inclus ; 



Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. LE PREFET DE LA MOSELLE ; 



Vu l'ordonnance rendue le 11 janvier 2023 à 09h48 à par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 26 janvier 2023 inclus ; 



Vu l'acte d'appel de l'association ASSFAM ' Groupe SOS pour le compte de M. [Y] [R] interjeté par courriel le 11 janvier 2023 à 16h01, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconference se sont présentés :



- M. [Y] [R], appelant, assisté de Me Samira DJEFFEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ;



- M. LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision ; 



Me Samira DJEFFEL et M. [Y] [R], ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DE LA MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [Y] [R], a eu la parole en dernier.



Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.





- Sur la compétence de l'auteur de la requête :



M. [R] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier non seulement la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. L'appelant en conclut que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Le moyen soulevé consiste à contester la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, ce qui n'a pas été soulevé en première instance.



Or, en application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond (pouvoir du signataire) ne peut être soulevée après toute défense au fond ou fin de non-recevoir.



Le moyen est en conséquence irrecevable à hauteur d'appel.



- Sur la prolongation de la rétention :



M. [R] fait valoir que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies ; en particulier, l'administration ne démontre pas qu'elle obtiendra les documents de voyage nécessaires à l'exécution de son éloignement dans un bref délai ; par ailleurs, en raison de l'absence de réponse du consulat Tunisien, la préfecture devait entamer des démarches vers d'autres consulats.



L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L.631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. 



Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen repris à hauteur d'appel et autorisé une 3ème prolongation ; une audition consulaire a eu lieu le 22 décembre 2022 et une relance de ce consulat a été faite pour la dernière le 9 janvier 2023 ; ainsi, une délivrance des documents de voyage peut intervenir à bref délai. Il convient d'ajouter que l'intéressé, qui n'a pas déclaré une autre nationalité que la nationalité tunisienne, n'explique pas auprès de quels consulats il conviendrait que l'administration se tourne pour organiser son départ. En effet, il ne résulte pas du dossier de la procédure que M. [R] a déclaré une autre identité dans ce cadre.



En conséquence, l'ordonnance contestée est confirmée.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [Y] [R]. 



DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention.



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 11 janvier 2023 à 09h48.



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 13 JANVIER 2023 à 15h10 





La greffière, La conseillère, 



















N° RG 23/00038 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4JM

M. [Y] [R] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE 







Ordonnnance notifiée le 13 Janvier 2023 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [Y] [R] et son conseil 

- M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz