Cour d'Appel · Rétention Administrative — 5 avril 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023



Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00246 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6FB ETRANGER :



M. [V] [S]

né le 31 Janvier 1977 à [Localité 2] EN GEORGIE

de nationalité Géorgienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE LA HAUTE MARNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE MARNE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours;



Vu l'ordonnance rendue le 05 avril 2023 à 09h35 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 02 mai 2023 inclus;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [V] [S] interjeté par courriel du 05 avril 2023 à 11h55 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



M. [V] [S], M. LE PREFET DE LA HAUTE MARNE et le parquet général ont été informés chacun le 05 avril 2023 à 12h20, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.



Par courriel reçu le 05 avril 2023 à 14h37, M. [V] [S] via son conseil, Maître Nastassia WAGNER, a fait les observations suivantes : 'Je vous laisse apprécier le moyen qui a été soulevé'

Par courriel reçu le 05 avril 2023 à 13h29, la préfecture via son représentant, Maître Dominique MEYER, a fait les observations suivantes : ' J'ai l'honneur de conclure à  ce qui suit:



Il y aura lieu de déclarer l'appel de Monsieur [S]  en application de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile irrecevable au motif que l'unique moyen soulevé par lui consiste à contester la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, ce qui n'a pas été soulevé en première instance.



Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non-recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être soulevées après toute défense au fond.



En outre et surtout la délégation de signature figure au dossier.'

 

SUR CE,



L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



Dans son acte d'appel, M. [V] [S] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale.



En outre en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond et fin de non-recevoir. 

En l'espèce, l'irrégularité tenant au défaut de pouvoir du signataire de la requête n'ayant pas été soulevée en première instance avant toute défense au fond, elle est irrecevable à hauteur d'appel.





PAR CES MOTIFS



Statuant sans audience,



DÉCLARONS irrecevable l'appel de M. [V] [S] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rendue le 05 avril 2023 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



ORDONNONS la remise immédiate au Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 05 avril 2023 à 15h45 



La greffière, Le président de chambre,















N° RG 23/00246 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6FB

M. [V] [S] contre M. LE PREFET DE LA HAUTE MARNE 







Ordonnance notifiée le 05 Avril 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [V] [S] et son conseil 

- M. LE PREFET DE LA HAUTE MARNE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz