Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 26 avril 2023

Grosse + copie

délivrée le

à



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre sociale



ARRET DU 26 AVRIL 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05044 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYBG



ARRET n°



Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2020 

POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER 

N° RG19/05191







APPELANT :



Monsieur [K] [E]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Nicolas RENAULT substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL M3C, avocat au barreau de BEZIERS









INTIMEE :



CAF DE L'HERAULT

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante







En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.







COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseiller, chargé du rapport.





Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet 

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON





ARRET : 



- Contradictoire.



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;



- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.







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FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES



Vu le jugement du 20 octobre 2020 du pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier ;



Vu l'appel interjeté le 10 novembre 2020 ;



Vu les convocations régulières pour l'audience du 23 mars 2023 ;



Vu le désistement formalisé par conclusions du 31 janvier 2023 



Vu l'absence de comparution de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Hérault





MOTIFS DE LA DÉCISION



Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.

 



Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation.



En l'espèce il convient de constater le désistement exprès







PAR CES MOTIFS 



La Cour ;



Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du 20 octobre 2020 du pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier;



Laisse les dépens du présent recours à la charge de l'appelant.







LE GREFFIER LE PRESIDENT