Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 26 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01613 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPEO 



Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2023, à 11h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christelle Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTS : 

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,



MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud, avocat général,



2°) LE PRÉFET DE POLICE, 

représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris 



INTIMÉ: 

M. [H] [S]

né le 15 Novembre 1988, déclare à l'audinence être né en 1989 à Darfour, de nationalité soudanaise



demeurant 

RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 2],

assisté de Me Sylvie Foading-Nchoh, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [L] [T] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 



ORDONNANCE : 

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 24 avril 2023, à 11h45 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le terrritoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 avril 2023 à 15h56 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 25 avril 2023, à 14h08, par le préfet de police ;



- Vu l'ordonnance du Mardi 25 avril 2023 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;



- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;



- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 15 jours ;

- de M. [H] [S], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, l'intéressé étant toujours en cours d'identification, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant qu'aucun élément de la motivation du premier juge ne caractérise l' éventualité d'une délivrance à bref délai du laissez passer consulaire des lors que la procédure établit que les autorités soudanaises ont été saisis par courrier le 8 février 2023 puis le 14 février 2023 par transmission du dossier de l'intéressé, que si ce dernier a refusé de communiquer avec les services consulaires compétents le 22 février le 8 mars et le 22 mars 2023 ,malgré les diligences accomplies par l'administration sans discontinuité, l'exigence d'une délivrance à bref délai n'est pas démontrée par l'administration. 



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 26 avril 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



Pour information :



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé 







L'avocat de l'intéressé L'avocat général