Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 26 avril 2023

N°23/1452



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 21/00785 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZVG



2ème CHAMBRE I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





S.A.R.L. SHN CONSULTANT

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Sophie BERNARD-BROUCARET de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES



APPELANTE









Madame [Z] [C]

[Adresse 6]

[Localité 4]



Représentant : Me Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES



Monsieur [P] [C]

[Adresse 2]

[Localité 7]



Représentant : Me Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES



Madame [F] [C]

[Adresse 8]

[Localité 5]



Représentant : Me Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES



INTIMES







Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Mars 2021 de la décision en date du 17 DECEMBRE 2020 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE TARBES,



Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. SHN CONSULTANTn date du 22 juillet 2022.



Vu le message du conseil des intimés en date du 12 septembre 2022.



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. SHN CONSULTANT,



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne la S.A.R.L. SHN CONSULTANT aux dépens d'appel,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 9], le 26 Avril 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat