Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 26 avril 2023

JP/CS



Numéro 23/1447 





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ORDONNANCE DU 

26 avril 2023 







Dossier : N° RG 22/01222 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGFO 







Affaire :



[M] [V]

[R] [V]





C/



S.A. CREDIT LYONNAIS LIBRE COURS agissant poursuites et diligences de ses représentats légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège









 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, 



Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 8 mars 2023





Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



Monsieur [M] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]



 



Madame [R] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]



 





ET :



S.A. CREDIT LYONNAIS LIBRE COURS agissant poursuites et diligences de ses représentats légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU









* * *





















Par jugement contradictoire du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a :



- déclaré recevable l'opposition à injonction de payer formée par Monsieur [M] [V] et Madame [R] [B] épouse [V].



- dit que la demande de Monsieur [M] [V] et Madame [R] [B] épouse [V] tendant à ordonner la déchéance du droit aux intérêts de la SA CREDIT LYONNAIS LIBRE COURS est recevable comme non prescrite



- dit que la SA CREDIT LYONNAIS LIBRE COURS encourt la sanction de la déchéance du droit aux intérêts



- débouté Monsieur [M] [V] et Madame [R] [B] de leur demande en dommages-intérêts



- condamné solidairement Monsieur [M] [V] et Madame [R] [B] épouse[V] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS LIBRE COURS au titre du dossier N°814 34 060000 la somme en principal de 5214,92 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2019, date de la déchéance du terme,



- débouté Monsieur [M] [V] et Madame [R] [B] épouse[V] de leur demande de délai de paiement,



- condamné solidairement Monsieur [M] [V] et Madame [R] [B] épouse [V] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS LIBRE COURS la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



- condamné solidairement Monsieur [M] [V] et Madame [R] [B] épouse [V] aux entiers dépens,



- débouté les parties du surplus de leurs demandes.



Le jugement a été signifié le 15 mars 2022 et le 19 avril 2022, Monsieur [M] [V] et Madame [R] [B] épouse [V] ont adressé au président de la cour d'appel de Pau un courrier en vue d'interjeter appel de la décision.



Le 20 avril 2022, les appelants ont été informés des formalités nécessaires pour régulariser leur appel.



Le 3 mai 2022, la présidente de la chambre les a informés que la procédure devant la cour d'appel se faisait avec la représentation obligatoire d'un avocat et les a invités à présenter leurs observations dans un délai de 15 jours.



Par conclusions d'incident du 22 juillet 2022, la SA CREDIT LYONNAIS LIBRE COURS a sollicité du conseiller de la mise en état qu'il prononce la nullité de l'appel interjeté par Monsieur et Madame [V] le 19 avril 2022 et y ajoutant :



- condamner Monsieur et Madame [V] in solidum à payer à la société CREDIT LYONNAIS LIBRE COURS la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



- condamner Monsieur et Madame [V] in solidum aux dépens.



Monsieur et Madame [V] n'ont pas pas constitué avocat et non pas répondu aux observations sollicitées.



SUR CE



L'article 901 du code de procédure civile précise les mentions que doit comporter la déclaration d'appel et en particulier la constitution de l'avocat de l'appelant.



S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire l'absence de représentation effective au moment de l'accomplissement des formalités prévues par l' article 901 constitue non un simple vice de forme imposant la preuve d'un grief mais une irrégularité de fond affectant la validité même des actes.



L'acte d'appel ne contenant pas l'indication de la constitution d'avocat est donc nul.



Il y a lieu de faire droit à la demande présentée tendant à prononcer la nullité de l'appel interjeté par Monsieur et Madame [V].



Monsieur et Madame [V] seront condamnées in solidum à payer la somme de 500 € à

la SA CREDIT LYONNAIS LIBRE COURS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Le Conseiller de la mise en état



Faisant droit aux demande de la SA CREDIT LYONNAIS LIBRE COURS.



Prononce la nullité de l'appel interjeté par Monsieur et Madame [V] le 19 avril 2022



Y ajoutant :



Condamne in solidum Monsieur [M] [V] et Madame [R] [B] épouse [V] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS LIBRE COURS la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamne in solidum Monsieur [M] [V] et Madame [R] [B] épouse [V] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS LIBRE COURS aux entiers dépens d'appel.



Fait à PAU, le 26 avril 2023





Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,









Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES