Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 26 avril 2023

JP/CS



Numéro 23/1449 





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ORDONNANCE DU 

26 avril 2023 







Dossier : N° RG 22/01780 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IH6F 







Affaire :



S.A.S. BEHARREZKOA





C/



[L] [D]

S.A.S. ERLEAK







 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, 



Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 8 mars 2023





Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



S.A.S. BEHARREZKOA

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Sébastien BINET de la SARL AVOCOTES, avocat au barreau de BAYONNE







ET :



Monsieur [L] [D]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représenté par Me Christophe MARTIN CHEVALLIER de la SARL TAFALL MARTIN CHEVALLIER, avocat au barreau de BAYONNE



S.A.S. ERLEAK

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Christophe MARTIN CHEVALLIER de la SARL TAFALL MARTIN CHEVALLIER, avocat au barreau de BAYONNE









* * *





















Par jugement contradictoire du 11 avril 2022, le tribunal de commerce de BAYONNE :



Vu l'article I240 du code civil,

Vu l'article I315 du code civil.

- Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

- Déboute la SAS BEHARREZKOA de sa demande de condamnation solidaire de la SAS ERLEAK et M. [L] [D] de la somme de 613 409 euros en réparation de son préjudice financier;

- Déboute la SAS BEHARREZKOA de sa demande de condamnation solidaire de la SAS ERLEAK et M. [L] [D] de la somme de 50000€ en réparation de son préjudice organisationnel ;

- Condamne la SAS BEHARREZKOA au paiement a la SAS ERLEAK de la somme de 3 000 € au titre du préjudice subi ;

- Condamne la SAS BEHARREZKOA à cesser toute utilisation de la marque TEMPORIS sous quelque forme que ce soit et de se retirer de tous les sites et annuaires professionnels, y compris sur internet dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision sous une astreinte de l00€ par jour de retard;

- Ordonne l'exécution provisoire ;

- Condamne la SAS BEHARRBZKOA au paiement à la S.A.S. ERLEAK et M. [L] [D] de la somme de l 000 € à chacun d'entre eux sur le fondement de l'article 700 du CPC, et déboute la SAS.ERLEAK et M. [L] [D] du complément de leur demande,

- Condamne la SAS BEHARREZKOA aux entiers dépens, dont les frais de Greffe liquidés à la somme de 89,67 €.



Par déclaration du 24 juin 2022,la SAS BEHARRBZKOA a interjeté appel de la décision.



Par conclusions d'incident du 8 septembre 2022, [L] [D] et la SAS ERLEAK sollicitent du conseiller de la mise en état :



Vu le jugement du tribunal de commerce de Bayonne en date du 11 avril 2022,

Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,

- désigner un conseiller de la mise en état,

- prononcer la radiation de l'affaire N°22/01780 pour défaut d'exécution.



La SAS BEHARRBZKOA n'a pas conclu devant le conseiller de la mise en état.



SUR CE



La SAS BEHARREZKOA ,spécialisée dans les activités de travail temporaire et d'intérim, a introduit une action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de BAYONNE par assignation du 20 octobre 2021, à l'encontre de [L] [D] ancien salarié de la SAS BEHARRBZKOA qui a mis fin à son contrat par un protocole de rupture conventionnelle, le 11 décembre 2020.



Le 30 avril 2021, [L] [D] et son épouse, ex-salariée de la SAS BEHARRBZKOA ont créé la SAS ERLEAK spécialisée dans le travail temporaire et d'intérim.



Le 2 juin 2021,un contrat de franchise entre la société VALORIS DEVELLOPEMENT , sous l'enseigne TEMPORIS, et la SAS ERLEAK était signé.



Le 12 juillet 2021 en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bayonne un huissier a effectué une perquisition civile au siège de la SAS ERLEAK.



Le 5 septembre 2021, considérant être victime de man'uvres de concurrence déloyale, à l'appui notamment du rapport de l'huissier qui ont désorganisé son activité, la SAS BEHARRBZKOA a envoyé une mise en demeure à la SAS ERLEAK afin de faire cesser ces agissements et a demandé une proposition financière de réparation des préjudices causés à la hauteur minimale de 400 000 €.







Le 4 octobre 2021, la SAS ERLEAK , en réponse considérait ne pas avoir eu d'agissements constitutifs de concurrence déloyale et refusait toute transaction.



Sur la demande de radiation présentée devant le conseiller de la mise en état :



L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut en cas d'appel décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.



La décision rendue par le tribunal de commerce de Bayonne le 11 avril 2022 est assortie de l'exécution provisoire.



Cette décision a été signifiée à la SAS BEHARREZKOA le 24 mai 2022.



Cette dernière ne s'est pas exécutée et n'a pas répondu aux conclusions d'incident.



Il y a donc lieu de prononcer la radiation du rôle de l'affaire N° 22/01780 pour défaut d'exécution.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire



Ordonne la radiation du rôle de l'affaire N° 22/01780 pour défaut d'exécution.



Dit la SAS BEHARREZKOA tenue aux dépens.



Fait à PAU, le 26 avril 2023 





Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,









Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES