Cour d'Appel · 1ère Chambre — 26 avril 2023

CF/CD



Numéro 23/01439





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 26 avril 2023 







Dossier : N° RG 23/00848 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPKS 







Affaire :



[X] [E] 

épouse [L]





C/



[B] [Z]







 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.











Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



Madame [X] [E] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée et assistée de Maître BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX



APPELANTE 





ET :



Monsieur [B] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté et assisté de Maître LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX





INTIME



* * *





































Vu le jugement du 5 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Dax qui a : 



- condamné Mme [X] [E] à payer à M. [B] [Z] la somme de 16 966,35 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2019,

- débouté M. [B] [Z] de sa demande de dommages et intérêts,

- condamné Mme [X] [E] à payer à M. [B] [Z] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [X] [E] aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire.



Par déclaration en date du 22 décembre 2020, Mme [X] [E] a interjeté appel de cette décision.



Vu la déclaration d'appel de Madame [X] [E], 



Vu l'ordonnance de radiation faute d'exécution, du magistrat chargé de la mise en état en date du 3 novembre 2021, 



Vu les conclusions de réinscription au rôle du 22 mars 2023 de Madame [E], 



Vu les dispositions de l'article 524 alinéa 7 du code de procédure civile, 



Il est justifié par Madame [X] [E] de l'exécution des causes du jugement critiqué par ses pièces 36 à 41 qui justifient des règlements pour une somme totale de 20 422,83 €. 



Il y a donc lieu de l'autoriser à réinscrire son affaire au rôle de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Pau.



En vertu de l'article 524 alinéa 5 du code de procédure civile, la notification de la présente décision fait courir les délais impartis à l'intimé pour conclure par les articles 909 et suivants du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 



Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, par une mesure d'administration judiciaire, 



AUTORISE la réinscription au rôle de l'appel de Madame [X] [E] sous le RG 23/848, 



RAPPELLE que la notification de la présente décision fait courir les délais impartis à l'intimé pour conclure par les articles 909 et suivants du code de procédure civile, 



DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.



Fait à Pau, le 26 avril 2023

 

LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT









Carole DEBON Caroline FAURE