Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 26 avril 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 23/83

N° RG 23/00193 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV7B



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 





article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière,



Statuant sur l'appel formé le 17 Avril 2023 à 17h12 par Me Yann LE CARRE concernant : 



M. [L] [N]

né le 12 Octobre 1983 à [Localité 4]

de nationalité Française

actuellement déténu au [Adresse 3]

aciennement hospitalisé au [Adresse 2] dans le service UHSA



ayant pour avocat Me Yann LE CARRE, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 07 Avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;



En l'absence de [L] [N], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Yann LE CARRE, avocat



En l'absence du représentant du préfet d'Ille et Vilaine, régulièrement avisé,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé. Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 20 Avril 2023 , lequel a été mis à disposition des parties,



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir entendu en audience publique le 25 Avril 2023 à 14 H 00 l'avocat en ses observations,



Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : 



Par arrêté du 24 mars 2023 le Préfet d'Ille et Vilaine a ordonné l'admission de Monsieur [L] [N] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans une unité spécialement aménagée du [Adresse 2] pour un mois au visa d'un certificat du Docteur [V] [T] du 24 mars 2023 dont les constatations étaient reprises dans cet arrêté et de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique .



Par arrêté du 30 mars 2023 le Préfet d'Ille et Vilaine a décidé de la forme de prise en charge en maintenant l'hospitalisation complète de Monsieur [L] [N] dans une unité spécialement aménagée du [Adresse 2] au visa d'un certificat du Docteur [K] du 30 mars 2023 dont les constatations étaient reprises dans cet arrêté.



Par requête reçue le 04 avril 2023 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes afin qu'il soit statué sur le maintien de la mesure d'hospitalisation.



Par ordonnance du 07 avril 2023 le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète.



Par déclaration de son avocat reçue le 17 avril 2023 Monsieur [L] [N] a formé appel de cette ordonnance en soutenant d'une part que l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 ne justifiait pas en quoi ses troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public au sens des dispositions de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique et d'autre part que l'absence de transmission de l'arrêté d'admission à la commission départementale des soins psychiatriques mentionné à l'article L3222-5 du Code de la Santé Publique lui avait causé grief puisque cette commission pouvait décider de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en application des dispositions de l'article L3212-9 et qu'elle était en tout état de cause chargée d'examiner le respect des libertés individuelles et de la dignité des pesonnes hosptalisées. Il sollicite le benéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.



Selon avis du 20 avril 2023 le Procureur Général a conclu à l'infirmation de l'ordonnance attaquée à défaut d'avis de la commission départementale des soins psychiatriques mentionné à l'article L3222-5 du Code de la Santé Publique.



Par arrêté du 21 avril 2023 le Préfet d'Ille et Vilaine a mis fin à la mesure de soins psychiatriques.



A l'audience, Monsieur [L] [N] est représenté par son avocat.



MOTIFS



L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.



Il y a lieu de constater que par arrêté préfectoral du 21 avril 2023 il a été mis fin à la mesure d'hospitalisation complète et que l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable,



ACCORDE à Monsieur [L] [N] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,



CONSTATE que l'appel de Monsieur [L] [N] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes du 07 avril 2023 est deveu sans objet,



LAISSE la charge des dépens au Trésor Public.



Fait à [Localité 4], le 26 Avril 2023 à 9h30



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Jean-Denis BRUN, Conseiller 











Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [L] [N] , à son avocat, au CH et [Localité 1]



Le greffier,











Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.





Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD



Le greffier