Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 26 avril 2023

ARRÊT N°

YC



R.G : N° RG 21/02068 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUOK





[H]



C/



Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS



























COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS



ARRÊT DU 26 AVRIL 2023



 Chambre civile TGI



Appel d'une décision rendue par le COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE [Localité 6] en date du 08 NOVEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 07 DECEMBRE 2021 RG n° 21/00813





APPELANT :



Monsieur [O], [V] [H]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Sabrina POURCHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIMÉE :



Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Michel LAGOURGUE de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





DATE DE CLÔTURE : 22 Septembre 2022





DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2023 devant Monsieur CATTIN Yann, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.



Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 Avril 2023.





Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Monsieur Yann CATTIN, Président de chambre

Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre

Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre



Qui en ont délibéré





Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 26 Avril 2023. 





* * *



LA COUR : 



Exposé du litige



Par requête reçue le 22 mars 2021, M. [O] [H] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sur le fondement des articles 706-3 et 706-5 du code de procédure pénale aux fins d'obtenir la réalisation d'une expertise médicale et une provision de 10 000 euros.



M. [O] [H], né le [Date naissance 3] 1979, affirme avoir été victime de viols commis par [N] [H], un cousin de son père, alors qu'il était âgé de sept ans et demi, et à quatre reprises.



Il ajoute avoir porté plainte le 30 janvier 2017 mais que cette plainte pour viol commis sur mineur de 15 ans du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990, a été classée sans suite le 10 octobre 2019 pour infractions insuffisamment caractérisées ; qu'après appel de cette décision auprès du procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis, ce dernier a ordonné une expertise psychiatrique de [N] [H], laquelle réalisée par le docteur [B], a conclu le 27 juin 2020 à une abolition du discernement de ce dernier, le procureur général classant sans suite la plainte, pour irresponsabilité pénale le 28 août 2020.



Par jugement du 8 novembre 2021, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a :

- rejeté la demande en relevé de forclusion présentée par M. [O] [H],

- Déclaré forclose la requête,

- Laissé les dépens à la charge du trésor public.



Par déclaration du 7 décembre 2021, M. [O] [H] a relevé appel de cette décision.



Vu les conclusions prises pour M. [O] [H], déposées et notifiées par RPVA le 11 mars 2022,



Vu les conclusions prises pour le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions déposées et notifiées par RPVA le 18 mai 2022,



Vu l'avis du ministère public en date du 23 mai 2022.



Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.





Motifs



Pour conclure à l'infirmation du jugement qui l'a déclaré forclos et au soutien de ses demandes de relevé de forclusion fondées sur les dispositions de l'article 706-5 alinéa 2 du code de procédure pénale, de provision et d'expertise, l'appelant se prévaut d'un motif légitime l'ayant empêché de saisir la commission dans le délai de l'article 706-5 du code de procédure pénale, en exposant que le classement sans suite pour irresponsabilité pénale retenue pour l'auteur des faits, comme c'est le cas en l'espèce, constitue un fait nouveau et doit être considéré comme une décision de justice ouvrant un délai d'un an pour recevoir sa demande de réparation.



Subsidiairement, l'appelant rappelle que les faits de nature criminelle se sont passés alors qu'il avait 7 ans et demi, qu'il était dans un état d'impossibilité morale à dénoncer les faits et à saisir une quelconque juridiction pour faire valoir ses droits, que son état de santé s'est dégradé après 2008 avec des hospitalisations en service spécialisé, de sorte qu'il est bien fondé en sa demande de relevé de forclusion. Il ajoute que le respect des droits et principes fondamentaux qui garanti un accès effectif à la justice tel que la jurisprudence de la CEDH le rappelle, justifie de le relever de la forclusion.



Le Fonds de garantie expose que la décision de classement sans suite ne constitue pas une décision judiciaire, que l'excuse de minorité n'a plus vocation à être prise en compte eu égard au dispositions issues de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, qu'à défaut de consolidation de son état de santé l'appelant ne peut se prévaloir d'une aggravation et qu'enfin l'appelant a attendu le mois de mars 2021 pour déposer sa requête alors que les faits ont été dévoilés en 2008.



Sur ce,



Aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15. Toutefois la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.



1° / Décidé par le ministère public qui n'est pas une juridiction répressive mais une partie au procès pénal, le classement sans suite ne constitue pas davantage une décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée au sens de l'article 706-5. La date du 28 août 2020 du classement sans suite de la plainte ne constitue donc pas le point de départ d'un nouveau délai d'un an. 



 2° / Il était admis avant la loi du 17 juin 2008 ayant réformé les délais de prescription, que faute de disposition légale contraire, le délai de forclusion édicté par l'article précité était suspendu pour cause de minorité. Toutefois et suite à l'intervention de la réforme précitée, l'article 2220 du code civil énonce expressément que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre vingtième du code civil relatif à la prescription extinctive.



Par conséquent les dispositions de l'article 2235 du même code selon lesquelles la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés, ne sont pas applicables, faute de disposition contraire spécifique, au délai de forclusion de l'article 706-5 du code de procédure pénale.



M. [O] [H] ne peut donc pour ce motif échapper à l'intervention de la forclusion prévue par l'article précité.



En l'occurrence, les faits dont l'appelant se dit victime ayant eu lieu entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1990, la requête devait être présentée avant le 31 décembre 1993. La requête de M. [O] [H] a été enregistrée le 22 mars 2021, il y a lieu dès lors d'examiner s'il peut être relevé de la forclusion en application du texte précité.



3°/ À défaut de toute détermination de la date à laquelle l'état de santé de M. [O] [H] en conséquence des infractions dénoncées a été considéré comme consolidé, il n'est pas démontré par les pièces produites aux débats, quand bien même elles permettent de constater l'existence d'un état pathologique traité, une aggravation de son état en relation avec lesdites infractions, de sorte que sur ce moyen, il ne peut être prononcé un relevé de forclusion.



4° / Il est admis que si la suspension pour cause de minorité n'est plus applicable à ce jour, comme vu supra, le mineur ou le mineur devenu majeur, peut être relevé de forclusion s'il a été dans l'impossibilité de faire valoir ses droits du seul fait de sa minorité. En l'espèce, l'appelant qui se dit victime de faits ayant eu lieu entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1990, a présenté sa requête le 22 mars 2021, alors qu'il était âgé de 41 ans, pour être né le [Date naissance 3] 1979, et sa plainte a été déposée le 30 janvier 2017, les faits ayant été révélés à ses parents en 2008, soit 11 ans après sa majorité. Compte-tenu de cette chronologie, l'excuse de minorité ou d'une contrainte familiale et sociale ne peut être retenue pour relever l'appelant de la forclusion.



5° / L'appelant ne démontre pas qu'il a été privé des voies d'accès à la justice d'une façon quelconque, ni avoir été privé de la possibilité de dénoncer les faits, si ce n'est au cours de sa minorité, à tout le moins une fois la majorité acquise puis dès leur révélation explicite dans le cercle familial. Ce moyen ne constitue pas, en l'espèce, un motif légitime au titre duquel l'appelant peut bénéficier du relevé de forclusion.



En conséquence, le jugement sera confirmé et l'appelant débouté de ses demandes.





Par ces motifs,



La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,





Confirme le jugement entrepris,



Déboute M. [O] [H] de ses demandes,



Laisse les dépens à la charge des Finances publiques.







Le présent arrêt a été signé par Monsieur Yann CATTIN, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT