Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 25 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile TGI







N° RG 22/01869 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2SS

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 15 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00687



S.A.R.L. LPB III (LA [Localité 6] POINTURE) La société LPB III exerçant sous l'enseigne 'La [Localité 6] Pointure' société à responsabilité limité, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°524 932 506, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

Monsieur DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA RE Prise en la personne de son Directeur.

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/ 126



Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Marina BOYER, Greffière,



Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. LPB III (LA [Localité 6] POINTURE) La société LPB III exerçant sous l'enseigne 'La [Localité 6] Pointure' société à responsabilité limité, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°524 932 506, prise en la personne de son représentant légal, selon déclaration enregistrée le 28 Décembre 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 15 NOVEMBRE 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5].



Vu les conclusions de désistement déposées le 27 mars 2023.



Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à S.A.R.L. LPB III (LA [Localité 6] POINTURE) La société LPB III exerçant sous l'enseigne 'La [Localité 6] Pointure' société à responsabilité limité, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°524 932 506, prise en la personne de son représentant légal de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à S.A.R.L. LPB III (LA [Localité 6] POINTURE) La société LPB III exerçant sous l'enseigne 'La [Localité 6] Pointure' société à responsabilité limité, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°524 932 506, prise en la personne de son représentant légal de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, le Président et Madame Marina BOYER, le greffier.





Fait à [Localité 5], le 25 Avril 2023





Le Greffier,

[L] [P] signé

Le conseiller de la mise en état,

[F] [N]



Le 25 Avril 2023



Expédition délivrée à :



Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, vestiaire : 209

Me Céline CAUCHEPIN, vestiaire : 203