Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 25 avril 2023
- ECLI
- 644a12a9656d26d0f8b57f9a
- Date
- 25 avril 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] de la RÉUNION Chambre civile TGI/JEX Mise en état N° RG 23/00379 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4JE Affaire : Arrêt , origine Cour d'Appel de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 26 Mars 2021, enregistrée sous le n° 18/01306 Mme [T] [D] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Elisa WAN-HOI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [B] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Elisa WAN-HOI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S Mme [A] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Ariane BOUVET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION N° 23/ 127 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, conseiller de la mise en état, Assistée de Marina BOYER, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00379 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4JE, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro N°RG 23/00368 - N° PORTALIS DBWB-V-B7H-F4IP, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 23/00379 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4JE et N°RG 23/00368 - N° PORTALIS DBWB-V-B7H-F4IP qui seront désormais suivies sous le numéro N°RG 23/00368 - N° PORTALIS DBWB-V-B7H-F4IP. Fait à [Localité 7], le 25 Avril 2023 Le Greffier, signé [X] [I] Le conseiller de la mise en état [H] [Z] Expédition délivrée le 25 Avril 2023 à : Me Elisa WAN-HOI, vestiaire : 221 Me Ariane BOUVET, vestiaire : 149
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 25 avril 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
644a12a9656d26d0f8b57f9a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel