Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 25 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 4] de la RÉUNION

Chambre civile TGI/JEX



Mise en état







RG N° : N° RG 23/00517 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4RF

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 14 Mars 2023, enregistrée sous le n° 19/04145



M. [M] [O] [F] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT 

MINISTERE PUBLIC

Cour d'appel Saint Denis

[Adresse 2]

[Localité 4]



INTIME



ORDONNANCE DE JONCTION N° 23/ 125 





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, conseiller de la mise en état,

Assistée de Marina BOYER, Greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00517 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4RF,



Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,



Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro N°RG 23/00516 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4RD,



PAR CES MOTIFS



ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 23/00517 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4RF et N°RG 23/00516 qui seront désormais suivies sous le numéro RG 23/00516 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4RD.



Fait à [Localité 4], le 25 Avril 2023

Le Greffier, signé

[Z] [E]

Le conseiller de la mise en état [R] [D]







Expédition délivrée le 25 Avril 2023 à :



Me Marius henri RAKOTONIRINA, vestiaire : 128

Minsitère public