Cour d'Appel · ETRANGERS — 26 avril 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/436

N° RG 23/00433 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PM2I



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 Avril à 16h00



Nous , V. MICK, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 24 Avril 2023 à 11H55 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[U] [W]

né le 23 Juin 1983 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 25/04/2023 à 10 h 58 par courriel, par Me Léopoldine BARREIRO, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 26 Avril 2023 à 14H30, assisté de P. GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[U] [W]

représenté par Me Léopoldine BARREIRO, avocat au barreau de TOULOUSE ;



en l'absence de son conseil, régulièrement avisé, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :





EXPOSE DES MOTIFS :



M. [U] [W] né le 23 juin 1983 à Mostaganem (Algérie) s'est vu notifier le 8 novembre 2021 un arrêté d'expulsion pris par le préfet de la Haute-Garonne.



M. [W] a été placé en rétention administrative le 25 mars 2023 à 9h57 à sa levée d'écrou à la suite de l'exécution d'une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits d'ILS.



Le Préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la mesure de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Toulouse.



Par ordonnance du 27 mars 2023 à 18h34, confirmé par arrêt de cette cour en date du 30 mars 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de rétention administrative et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.



Par requête en date du 23 avril 2023, l'administration a sollicité la seconde prolongation de l'intéressé.



Par ordonnance en date du 24 avril 2023, le juge des libertés et de la détention y a fait droit.



Par voie électronique, l'étranger a frappé d'appel cette décision le 25 avril 2023 à 10h58 faisant valoir l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement.



Lors de l'audience, le conseil de M. [W] a repris ces arguments. 



Le préfet de la Haute-Garonne régulièrement avisé n'a pas comparu et n'a pas fait valoir d'observations.



M. [W] n'a finalement pas souhaité comparaître.



Le ministère public, régulièrement avisé, n'a pas comparu et n'a pas fait valoir d'observations.





MOTIFS :



Sur la prolongation de la mesure de rétention :



L'article L.742-4 du CESEDA prévoit que :



« Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. 

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ». 



L'article L.743-1 du CESEDA prévoit que :



« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. (')».



Comme retenu par le premier juge, l'administration a saisi, avec toutes les pièces utiles (copie passeport, acte de naissance et titre de séjour), les autorités consulaires algériennes dès le 7 février 2023. Lesdites autorités ont indiqué le même jour qu'elles procèderaient à l'audition de l'intéressé dès réception des documents. Lesdites autorités ont été relancées les 23 mars et 18 avril 2023.



Ces diligences sont suffisantes, aucun pouvoir de contrainte ne pouvant s'exercer sur les autorités consulaires, et rien ne permettant d'affirmer que l'éloignement de l'intéressé ne pourra intervenir avant l'expiration du délai légal.



La décision sera confirmée.











PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties,



Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Toulouse le 24 avril 2023 ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE la HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à M. [U] [W], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 P. GORDON V. MICK.