Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 27 avril 2023

ARRET 



N°





















S.A.R.L. QUATRE M









C/







PROCUREUR GÉNÉRAL

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION













OG





COUR D'APPEL D'AMIENS



CHAMBRE ÉCONOMIQUE



ARRET DU 27 AVRIL 2023





N° RG 22/02697 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOYC





JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 16 MAI 2022



APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC



EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL





PARTIES EN CAUSE :







APPELANTE





S.A.R.L. QUATRE M en la personne de son représentant légal. 

[Adresse 4]

[Localité 1]





Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN







ET :







INTIMEES







Madame PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D APPEL

[Adresse 2]

[Localité 5]











S.E.L.A.R.L. EVOLUTION mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [C] [K], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 1] 





Représentée par Me ADERLKRIM substituant Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 26







DEBATS :



 A l'audience publique du 16 Février 2023 devant :



Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, 

et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,



qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Avril 2023.



Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Sophie TRENCART, Adjointe administrative faisant fonction 



MINISTERE PUBLIC : M. Alain LEROUX, Avocat Général





PRONONCE :



 Le 27 Avril 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Sophie TRENCART, faisant fonction de Greffier.







DECISION 





Sur requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin en date du 29 mars 2022 tendant à voir ordonner la comparution du représentant légal de la SARL Quatre M aux fins de voir statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, par ordonnance du même jour le président du tribunal de commerce de Saint-Quentin a ordonné la citation de la SARL Quatre M ainsi qu'une enquête.



Par acte d'huissier en date du 8 avril 2022 la requête du procureur de la République et l'ordonnance intervenue ont été signifiées à la SARL Quatre M qui a été convoquée à l'audience du 16 mai 2022.



Par jugement en date du 16 main 2022 le tribunal de commerce de Saint-Quentin ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL Quatre M, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2021 et désigné la SELARL Evolution en la personne de maître [C] [K] en qualité de liquidateur.



Par déclaration reçue au greffe de la cour le 30 mai 2022 la SARL Quatre M représentée par Mme [F] en qualité de représentante légale a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.



Il a été fait application des articles 905 et suivants du code de procédure civile;



Par conclusions remises le 29 juin 2022 la SARL Quatre M a sollicité qu'il soit dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire faute d'état de cessation des paiements.



Par conclusions du 4 juillet 2022 Mme la procureure générale près la cour d'appel d'Amiens a sollicité l'infirmation de la décision entreprise aux fins que soit ordonnée la liquidation judiciaire selon la procédure de droit commun et que soit ordonnée l'extension de la procédure collective à la holding JFG Bio et à une SARL Bio C' Claire.



Par conclusions du 28 juillet 2022 la SELARL Evolution prise en la personne de maître [C] [K] a sollicité la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions et la condamnation de la SARL Quatre M au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions remises le 23 janvier 2023 la SARL Quatre M a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement.



Par conclusions remises le 15 février 2023 la SELARL Evolution a indiqué accepter le désistement mais maintenir sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



A l'audience en date du 16 février 2022 le ministère public a indiqué accepter le désistement et se désister de son appel incident.







SUR CE 



En application de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.



Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce l'appelante se désiste de son appel et son désistement est accepté par les intimés, le ministère public se désistant de son appel incident.



Il convient de constater le désistement d'instance qui en application de l'article 403 du code de procédure civile entraîne acquiescement au jugement.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Il y a lieu de débouter la SELARL Evolution de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la SARL Quatre M.









PAR CES MOTIFS 





La cour statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,





Constate le désistement de la société Quatre M et le désistement du ministère public de son appel incident ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Déboute la SELARL Evolution prise en la personne de maître [C] [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;



Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.









Le Greffier, La Présidente,