Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 27 avril 2023
- ECLI
- 644b6354c51457d0f882db67
- Date
- 27 avril 2023
- Condamnation
- 16 000 €
ContratsContrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE --------------------- [Adresse 1] C/ SAS VIATELEASE --------------------- N° RG 19/06490 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LLMF --------------------- DU 27 AVRIL 2023 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Paule POIREL, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Audrey COLLIN, Greffier, Le 27 avril 2023 dans la cause pendante ENTRE : [Adresse 1] représentée par son Maire en exercice [Adresse 2] Représentée par Me Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 18/11315) rendu le 12 septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 11 décembre 2019, D'UNE PART, ET : SAS VIATELEASE Société par actions simplifiée au capital de 2.240.160,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 480 821 503 ayant son siège social sis [Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david BOERNER de la SCP H. BOERNER J.D. BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau du Val de Marne Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que son adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 27 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
644b6354c51457d0f882db67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel