Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 26 avril 2023

2ème CHAMBRE CIVILE

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S.C.I. CMT LOC



C/

S.A.R.L. BECEB



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N° RG 21/00568 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5FA

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DU 26 AVRIL 2023

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ORDONNANCE

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Nous, Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier.



Avons ce jour, dans l'affaire opposant :



S.C.I. CMT LOC 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Thomas RIVIERE de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX



Demandeur à l'incident,



Appelante d'un jugement (R.G. 19/11597) rendu le 09 décembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 29 janvier 2021,



à :



S.A.R.L. BECEB

Demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX



Défendeur à l'incident,



Intimée,





rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de la mise en état en date du 22 Mars 2023, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 26 Avril 2023,





Vu le jugement rendu le 9 décembre 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :



- dit n'y avoir lieu à jonction avec l'instance RG 19/ 1595,

- condamné la SCI CMT Loc à payer à la SARL Beceb, à titre de dommages et intérêts, la somme de 32 985,15 euros HT euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2019,

- débouté la SARL Beceb du surplus de ses demandes,

- débouté la SCI CMT Loc de ses demandes reconventionnelles,

- ordonné, pour le tout, l'exécution provisoire du présent jugement et l'a subordonné à la fourniture par la SARL Beceb d'une caution bancaire à concurrence d'un montant de 35 000 euros, garantissant la restitution éventuelle des sommes fixées par la présente décision, en principal, intérêts et frais,

- condamné la SCI CMT Loc à payer à la SARL Beceb une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI CMT LOC aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;



Vu l'appel interjeté le 29 janvier 2021 par la SCI CMT Loc ;



Vu les conclusions d'incident notifiées le 13 décembre 2022 et les conclusions du 21 mars 2023 par lesquelles la SCI CMT LOC demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de :

- désigner tel expert qu'il plaira avec a mission décrite ci-dessus si la cour s'estimait insuffisamment informée par les documents concordant et contradictoires justifiés,

- réserver en l'état l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.



Vu les conclusions de la Sarl BECEB en date du 17 mars 2023 par lesquelles elle demande de débouter l'appelante de sa demande d'expertise, de la condamner à lui verser une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.





SUR CE :



La SCI CMT Loc fait notamment valoir que le tribunal a rappelé que le maître de l'ouvrage peut opposer au sous-traitant l'ensemble des exceptions liées aux malfaçons, ainsi qu'aux désordres dans les ouvrages et leur réparation que l'entrepreneur principal pouvait lui opposer, qu'aucune levée des réserves n'est intervenue, ni aucun procès-verbal de réception. Ainsi, dès lors qu'aucune expertise judiciaire n'a été diligentée dans le cadre de la première instance et que le juge ne peut se fonder sur des rapports privés, il apparaît indispensable qu'une expertise judiciaire soit ordonnée afin d'examiner les réserves et les désordres de bardages, en rechercher les causes, décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier et préciser, le cas échéant, la date de levée des réserves.



 La Sarl BECEB s'oppose à la demande d'expertise sollicitée pour la première fois en cause d'appel alors que les réserves ont été levées, ce dont la SCI CMT LOC lui aurait donné quitus en réclamant à l'expert [N] le procès verbal de levée des réserves ainsi que l'a retenu le tribunal pour retenir également que les réserves avaient été levées.



Il est constant que le conseiller de la mise en état a, par renvoi aux compétence du juge de la mise en état, compétence pour ordonner toute mesure d'instruction qui apparaîtraient nécessaire, sans suppléer toutefois la carence des parties.



Il n'est cependant pas juridiction d'appel en sorte qu'il n'a notamment pas compétence pour ordonner une contre expertise, une expertise qui aurait été refusée en première instance, sa compétence étant limitée par la notion d'évolution du litige depuis la décision dont appel et il ne saurait faire droit à une mesure d'expertise qui aurait pour objet de remettre en cause ce qui a été jugé par les premiers juges, ce qui ressort de la seule appréciation de la cour.



Or, la finalité de la mesure d'expertise sollicitée consiste à mettre en évidence que les réserves n'ont pas été levées et, en conséquence, à remettre directement en cause ce qui a été jugé en première instance et dont la cour se trouve saisie par l'effet de l'appel.



Il convient en conséquence de joindre l'incident au fond, de réserver les dépens et les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





 PAR CES MOTIFS



Joignons l'incident au fond.



Réservons les dépens et demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





La présente ordonnance a été signée par Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état, et par Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier.



Le greffier La Présidente