Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 27 avril 2023

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.R.L. SARL RED SEA WINE



C/

S.E.L.A.R.L. EKIP'



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N° RG 22/04099 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3XK

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DU 27 AVRIL 2023 

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ORDONNANCE

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier.



Avons ce jour, dans l'affaire opposant :



S.A.R.L. RED SEA WINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]



représentée par Maître Claire BOURREAU, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Maître Alexandre FAURE de la SELARL LEXWIN avocat au barreau de PARIS 



Défenderesse à l'incident,



Appelante d'un jugement (R.G. 17/09787) rendu le 23 juin 2022 par le TJ de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 30 août 2022,



à :



S.E.L.A.R.L. EKIP' Prise en la personne de Maître [D] [C], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société BDB LES VIGNES DE [Localité 3].

- [Adresse 1]



représentée par Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX



Demanderesse à l'incident,



Intimée,





rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 28 Mars 2023 assisté par Hervé GOUDOT, Greffier 



Selon statuts en date du 28 avril 2005, a été créée la société civile exploitation agricole BDB les vignobles de [Localité 3], (ci-après désignée la société BDB) ayant pour gérant Monsieur [U] [X], et pour associées:

- la société Red Sea Wine, propriétaire de 999 parts,

- la société foncière Red Sea Group, propriétaire d'une part.



Les deux sociétés associées avaient pour gérant M. [I] [X].



Sur assignation délivfrée par la MSA de la Gironde, le tribunal de grande instance de Bordeaux a, par jugement en date du 8 novembre 2013, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCEA BDB.



Par jugement du 14 mars 2014, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la Selarl [D] [C] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.



Par acte en date du 22 juin 2015, la société Ekip', en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCEA BDB, désignée le 29 avril 2019 en remplacement de la Selarl [D] [C], a demandé au tribunal de grande instance de Bordeaux de condamner les sociétés Red Sea Wine et Red Sea Group, en leur qualité d'associées de la société BDB, à contribuer aux pertes sociales à proportion de leur part dans le capital de cette personne morale.



Le 7 octobre 2015, la société Ekip', es qualités, s'est désistée de ses demandes à l'encontre de la société foncière Red Sea Group.



Par jugement en date du 29 mai 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a sursis à statuer dans l'attente de l'achèvement des opérations de vérification du passif. 



Par jugement en date du 10 mai 2019, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation de la société BDB et a désigné la Selarl Ekip' en qualité de mandataire ad hoc.



Puis, par jugement en date du 23 juin 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Bordeaux a, pour l'essentiel :

- déclaré recevable et bien fondée l'intervention de la Selarl Ekip' en sa qualité de mandataire ad hoc de la société BDB,

- dit que la société Red Sea Wine en sa qualité d'associée de la société civile BDB est tenue à contribuer aux pertes sociales à proportion des parts qu'elle détient au capital social soit à hauteur de 99,90 %,

-condamné la société Red Sea Wine à contribuer aux pertes de la société BDB à hauteur de la somme de 153'204,75 euros,

-condamné la société Red Sea Wine à verser à la Selarl Ekip' es qualités de mandataire ad hoc de la société BDB la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



Par déclaration en date du 30 août 2022, la société Red Sea Wine a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.



Par dernières conclusions sur incident notifiées le 13 février 2023, la Selarl Ekip' es qualités de mandataire ad hoc de la société BDB, sollicite la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire.



Elle sollicite également paiement d'une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la société Red Sea Wine aux dépens.



Par dernières conclusions responsives sur incident notifiées le 22 mars 2023,

 -dire et juger que la société Red Sea Wine est recevable et bien-fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;







-dire et juger que l'exécution provisoire ordonnée par le jugement rendu le 23 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, frappé d'appel, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour la société Red Sea Wine et qu'en tout état de cause cette société est à ce jour dans l'impossibilité d'exécuter ledit jugement 

-débouter la Selarl Ekip' de son incident infondé aux fins de radiation de l'affaire inscrite sous le numéro de RG 22/04099 ;

-débouter la Selarl Ekip' de l'intégralité de ses demandes, prétentions, fins et conclusions ;

-juger en conséquence qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire ordonnée par le jugement rendu le 23 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, frappé d'appel ;



en toute hypothèse,

-condamner la Selarl Ekip' à payer à la société Red Sea Wine la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamner la Selarl Ekip' aux entiers dépens.



SUR CE:



1- Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



2- Il est constant que le jugement assorti de l'exécution provisoire n'a pas été exécuté, depuis sa signification par acte d'huissier du 1er aout 2022.



3- La société BDB soutient qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement,en l'absence de trésorerie suffisante pour régler une somme importante et d'actifs disponibles susceptibles d'une valeur suffisante.



4 - Il convient toutefois de relever que la société DBD ne produit aucun bilan comptable, ni aucune pièce relative à ses actifs, et que les relevés bancaires de son compte professionnel au CIC Sud Ouest sont particulièrement anciens, puisque le dernier date du 30 novembre 2021. 



Elle n'a pas communiqué de justificatif d'une demande de prêt qui serait demeurée infructueuse.



Elle échoue donc à rapporter la preuve, qui lui incombait, de l'impossibilité d'exécuter le jugement, à la date de l'audience sur incident.



Elle ne démontre pas davantage que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.





5- Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire.



6- Il n'y a pas lieu de faire en l'état application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors que la présente ordonnance de radiation ne met pas fin à l'instance, et constitue une simple mesure d'administration judiciaire.



Les dépens de l'incident seront supportés par la société Red Sea Wine.





PAR CES MOTIFS: 



Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle,



Rejetons les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons la société Red Sea Wine aux dépens de l'incident.



La présente ordonnance a été signée par Jean-Pierre FRANCO Président , et par Hervé Goudot, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.