Cour d'Appel · 1ère Chambre — 27 avril 2023

SM/OC



























































 























COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- la SCP GERIGNY & ASSOCIES

- Me Emmanuelle MILET

- Me FERNANDEZ



LE : 27 AVRIL 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU 27 AVRIL 2023



N° - Pages



N° RG 22/00599 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DOWC



Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 16 Février 2022 



PARTIES EN CAUSE :



I - M. [D] [A]

né le 10 Mars 1975 à [Localité 8]

[Adresse 4]



Représenté par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2022/001391 du 13/05/2022 

APPELANT suivant déclaration du 14/06/2022



II - Mme [T] [J] épouse [H]

née le 12 Janvier 1948 à [Localité 5] ([Localité 5])

[Adresse 1]



Représentée par Me Emmanuelle MILET, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

 

III - M. [O] [B] DIT [J]

né le 14 Avril 1949 à [Localité 9]

[Adresse 2]



Représenté par Me Daniel FERNANDEZ, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

 

IV - M. [E] [S]

né le 15 Juin 1983 à [Localité 6]

Chez Mme [W] [U] - [Adresse 3]

[Adresse 3]



non représenté auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés par actes d'huissier en date du 10/08/2022 remis à étude



INTIMÉ



27 AVRIL 2023

N° /2







COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargé du rapport.





Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 



Mme CLEMENT Présidente de Chambre 

M. PERINETTI Conseiller

Mme CIABRINI Conseillère

 





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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS







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ARRÊT : RENDU PAR DÉFAUT 





prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







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EXPOSE DU LITIGE



Mme [R] [B], décédée le 15 décembre 2009, a laissé pour lui succéder ses 4 enfants :

[T] [J]

[O] [B] dit [J]

[Z] [J], décédée le 12 mars 2013

[K] [J], décédé le 27 mai 2013.



[Z] [J] a laissé pour lui succéder ses deux fils, M. [D] [A] et M. [E] [S].



Par jugement du 4 avril 2018, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Nevers, entres autres dispositions relatives à l'immeuble dépendant de la succession, dont il a accordé l'attribution préférentielle à M. [O] [J], a : 

- fixé l'indemnité d'occupation due par M. [O] [J] à l'indivision, pour la partie habitation du bien, à la somme de 400 € par mois, indexée, soit 16 000 € arrêtée au 16 octobre 2016. 



M. [O] [J] ayant informé les co- héritiers de sa renonciation à l'attribution préférentielle, Mme [T] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir ordonner la licitation de l'immeuble et de voir condamner M. [O] [J] à payer une somme de 47 987,75 € en deniers ou quittances au titre de l'indemnité d'occupation et de juger que M. [D] [A] devra restituer à l'indivision les sommes à lui versées par M. [O] [J] en exécution du jugement du 4 avril 2018.



Par jugement du 16 février 2022, le tribunal judiciaire de Nevers a :

- Ordonné la vente du bien immobilier dépendant de la succession, devant Maître [C], notaire à [Localité 10] (58) sur la mise à prix de 85 000 €,

- Condamné M. [O] [J] à payer à l'indivision successorale la somme de 41 698,52 € et dit que les paiements intervenus après le 30 août 2021 dument justifiés par M. [O] [J] viendront en déduction de cette somme,

- Condamné M [D] [A] à payer à l'indivision successorale la somme de 6 289,23 € en restitution des sommes indûment perçues au titre de indemnité d'occupation due par M. [O] [J] à l'indivision successorale, outre toute somme perçue postérieurement au 30 août 2021 par le biais de Maître [M] [P], huissier de justice à [Localité 7], en exécution du jugement du 4 avril 2018,

- Dit que Maître [C], Notaire devra dresser l'acte liquidatif sur les bases ainsi définies,

- Débouté Mme [T] [J] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile , 

-Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage fixés au prorata des droits de chacun,

- Rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.





Suivant déclaration d'appel du 14 juin 2022, dans des conditions de régularité non contestées, M. [D] [A] a relevé appel de cette décision seulement en ce qu'il a été 'condamné à à payer à l'indivision successorale la somme de 6 289,23 € en restitution des sommes indûment perçues au titre de indemnité d'occupation due par M. [O] [J] à l'indivision successorale, outre toute somme perçue postérieurement au 30 août 2021 par le biais de Maître [M] [P], huissier de justice à [Localité 7], en exécution du jugement du 4 avril 2018.'



Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA aux parties constituées le 27 juillet 2022 et par acte d'huissier du 10 août 2022 à M. [S], intimé non constitué, M. [D] [A] demande la réformation du jugement et sa condamnation à restituer la somme de 2 176,72 €.



Il expose qu'il a saisi un huissier de justice pour faire exécuter le jugement du 4 avril 2018 et que M. [O] [J] a ainsi versé des sommes entre les mains de l'huissier, par versements de 155 € par mois, que l'huissier a ensuite indiqué que les sommes étaient dues à l'indivision successorale et demandait le nom du notaire chargé de la succession, que l'huissier a indiqué par courrier du 5 mai 2022 avoir versé entre les mains de M. [A] une somme de 2 176,72 € et que le disponible était à la disposition du notaire, que le tribunal a commis une erreur en le condamnant à verser une somme de 6 289,23 €.



Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 4 octobre 2022 aux parties constituées et par acte d'huissier du 14 octobre 2022 à M. [S], Mme [T] [J] demande à la cour d'infirmer la décision et de condamner M. [D] [A] à payer à l'indivision successorale la somme de 2 176,72 € en restitution des sommes indûment perçues, et de confirmer le jugement en ses autres dispositions.



Dans ses dernières conclusions du 9 août 2022 , signifiées à M. [S] par acte d'huissier du 3 octobre 2022, M. [O] [J] conclut dans les mêmes termes que Mme [T] [J].



M. [S] n'a pas constitué avocat.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2023.



MOTIFS



Il n'est pas contesté et les parties concluent de manière concordante sur le fait que M. [D] [A] n' a reçu de l'huissier chargé de recouvrer l'indemnité d'occupation auprès de M. [O] [J], qu'une somme de 2 176,72 €, ainsi qu'il ressort du courrier de l'huissier du 5 mai 2022, le solde des versements de M. [O] [J] ayant été versé au notaire chargé de la succession.



Il convient dès lors d'infirmer le jugement sur le montant dû par M. [D] [A] à l'indivision successorale .



Sur les dépens



M. [A], qui a entrepris de faire exécuter le jugement du 4 avril 2018 et a perçu des sommes qui revenaient à l'indivision successorale, puis n'a pas constitué avocat devant le tribunal judiciaire de Nevers, supportera dès lors les dépens d'appel. 







PAR CES MOTIFS



La cour,



Statuant du seul chef critiqué,



INFIRME le jugement en ce qu'il a condamné M [D] [A] à payer à l'indivision successorale la somme de 6 289,23 € en restitution des sommes indûment perçues au titre de l'indemnité d'occupation due par M. [O] [J] à l'indivision successorale, outre toute somme perçue postérieurement au 30 août 2021 par le biais de Maître [M] [P], huissier de justice à [Localité 7], en exécution du jugement du 4 avril 2018,



Statuant à nouveau : 



CONDAMNE M [D] [A] à payer à l'indivision successorale la somme de 2 176,72 € en restitution des sommes indûment perçues au titre de l' indemnité d'occupation due par M. [O] [J] à l'indivision successorale,



CONDAMNE M. [D] [A] aux dépens. 



En l'absence du Président empêché, l'arrêt a été signé par R.PERINETTI, Conseiller la plus ancien ayant participé au délibéré et par Mme MAGIS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le Greffier, Le Conseiller,



S.MAGIS R.PERINETTI