Cour d'Appel · Chambre sociale — 27 avril 2023

KG/FF













[Adresse 5] ([6])





C/



[W] [L]













































Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée 



le :



à :



































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 27 AVRIL 2023



MINUTE N°



N° RG 20/00411 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FRX6



Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Octobre 2020, enregistrée 

sous le n° 18/251







APPELANTE :



[Adresse 5] ([6])

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]



représenté par Mme [H] [I] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général



 



INTIMÉE :



[W] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]



comparante en personne











COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : 



Olivier MANSION, Président de chambre,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, 

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, 



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN,



ARRÊT : rendu contradictoirement,





PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





MOTIFS





La partie appelante s'est désistée de son appel.



Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.



En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;







PAR CES MOTIFS





La Cour,



Constate que la [Adresse 5] ([6]) s'est désistée de son appel,



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne la [Adresse 5] ([6]) aux dépens d'appel.







Le greffier Le président





Frédérique FLORENTIN Olivier MANSION