Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 27 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Ch. Sociale -Section B







N° Minute



R.G. N° N° RG 21/03583 

N° Portalis DBVM-V-B7F-LAEW 



ORDONNANCE DE DESISTEMENT



du JEUDI 27 AVRIL 2023





Appel d'une décision (N° RG 19/314)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 08 juillet 2021

suivant déclaration d'appel du 02 Août 2021



Vu la procédure entre : 



APPELANTE :



Association LIGUE AUVERGNE RHONE ALPES DE TENNIS prise en la personne de son Président

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON





INTIME :



Monsieur [S] [H]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE



 





Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/03583 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAEW;



Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 29 mars 2023 l'Association LIGUE AUVERGNE RHONE ALPES DE TENNIS déclare se désister de son appel ;



Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 06 avril 2023 ;



Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;









PAR CES MOTIFS



Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, 



Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;



CONSTATONS le désistement d'appel de l'Association LIGUE AUVERGNE RHONE ALPES DE TENNIS ;

 

CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;



DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ; 



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'Association LIGUE AUVERGNE RHONE ALPES DE TENNIS, sauf meilleur accord entre les parties. 



La greffière Le conseiller chargé de la mise en état

















Copie adressée aux

avocats le 27 Avril 2023