Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 27 avril 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRET DU 27 AVRIL 2023



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18895 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVHP



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2022026508





APPELANTE 



S.A.S.U. EPEXYL FRANCE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par Me Georgia KOUVELA PIQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0854







INTIMES 



S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître [F] [B] ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU EPEXYL FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Sophie LEYRIE de l'AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P159

Assistée de Me Sally DIARRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P159



Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 5]





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 12 Avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sophie MOLLAT, Présidente

Mme Isabelle ROHART, Conseillère 

Mme Déborah CORICON, Conseillère 



qui en ont délibéré









Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. 



GREFFIER : Madame Saoussen HAKIRI lors des débats.



ARRET : 



- contradictoire,

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition. 





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Par jugement du 28 octobre 2022, sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Epexyl ,qui exerçait une activité d'installation, montage et commercialisation de constructions en bois. La date de cessation des paiements a été fixée au 18 janvier 2022 et Me [B] a été nommé liquidateur judiciaire. 



La société Epexyl a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 novembre 2022. 



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Dans ses conclusions signifiés par voie électronique le 7 décembre 2022, la société Epexyl demande à la cour de : 

 

* INFIRMER le jugement rendu le 28 octobre 2022, en ce qu'il : 

- Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SASU EPEXYL FRANCE, [Adresse 1], Nom commercial EPEXYL France SASU Activité : fabrication, montage des constructions en bois, N° du registre du commerce et des sociétés de Paris 839871720 2018 B12971 5

 - Fixe la date de cessation des paiements au 18 janvier 2022, correspondant à la date de la première inscription de privilège, 

- Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 27 avril 2023, 

- Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit, 



* CONFIRMER le jugement en ce qu'il : 

- Nomme M. Charles Henri Le Chevalier, juge commissaire, 

- Désigne la SELARL AXYME, en la personne de Me [F] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, 

- Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégues du personnel ou les salariés à désigner le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe

- Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. 

- Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

- Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,







* STATUANT A NOUVEAU, il est demandé à la Cour de :

- Ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU EPEXYL FRANCE, [Adresse 1], Nom commercial EPEXYL FRANCE SASU Activité : fabrication, montage des constructions en bois, N° du registre du commerce et des sociétés de Paris 839871720 2018 B12971

- Fixe la date de cessation des paiements au 1er juillet 2022. 



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Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 8 mars 2023, la SELARL Axyme, prise en la personne de Maître [F] [B] ès qualités de mandataire liquidateur de la société EPEXYL France, demande à la cour de :



Juger la société EPEXYL France mal fondée en son appel à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 28 octobre 2022, 

L'en débouter à toutes fins qu'il comporte, 

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 28 octobre 2022, 

Mettre les dépens en frais privilégiés de procédure. 



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Dans un avis rendu le 3 janvier 2023, le ministère public est d'avis que la cour confirme le placement en liquidation judiciaire de la société Epexyl.



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L'état de cessation des paiements de la société Epexyl n'est pas contesté. Seules les perspectives de redressement sont en débat.



La société Epexyl demande l'infirmation du jugement qui l'a placée en liquidation judiciaire, faisant valoir qu'elle est en mesure de reprendre son activité grâce à un apport en compte courant conséquent de son actionnaire unique.



Elle ajoute qu'elle a obtenu 2 accords de principe sur des chantiers importants :

- un premier chantier qui porterait sur un contrat de 14 069 255,90 euros, dont le maître d'ouvrage est la société Bouygues Immobilier et, 

- un second chantier qui porterait sur un contrat de 2 409 830 euros, dont le maitre d'ouvrage est aussi la société Bouygues Immobilier.



Elle estime que ces chantiers lui permettraient de rembourser aussitôt l'intégralité de son passif actuellement estimé à 398 164, 91 euros.



Elle produit un prévisionnel contenant des prévisions d'exploitation et des prévisions de trésorerie.



La SELARL Axyme ès-qualités fait valoir que l'état de cessation des paiements est caractérisé, le passif définitif déclaré s'élevant à 1 015 461, 54 euros (319 084, 73 euros de passif privilégiés pour le Trésor public et les caisses sociales, le reste du passif étant chirographaire), alors qu'aucun élément d'actif n'est connu, ni le nombre de salariés, et que les comptes ne sont pas déposés.



Elle ajoute qu'aucune perspective de redressement n'existe, la société n'ayant plus d'activité depuis 2 ans, plus aucune trésorerie, plus aucun chantier en cours. Elle précise qu'elle n'a jamais obtenu communication des pièces censées établir l'existence de 2 chantiers à venir ni du prévisionnel.







Elle doute enfin de la capacité de Bouygues à contracter avec une société placée en liquidation judiciaire.



Le ministère public souligne ne pas avoir eu connaissance des pièces produites par l'appelant malgré plusieurs demandes de communication et qu'il n'est donc pas en mesure de se prononcer sur les prévisions proposées.



Il souligne que la société n'a pas établi de comptes annuels depuis 2019, n'a plus d'activité depuis 2 ans, n'a pas de trésorerie permettant de financer une période d'observation et a un passif très important.



La cour relève à titre liminaire que l'appelante ne s'est pas présentée à l'audience et n'a pas remis les pièces visées à son bordereau, tout comme elle ne les a pas communiquées aux parties adverses dans le cadre de la mise en état. Il y a donc lieu de considérer que la société Epexyl ne produit aucune pièce au soutien de son appel.



Il ressort des pièces produites par la SELARL Axyme ès-qualités que le passif déclaré s'élève à 1 015 461, 54 euros et se compose de créances fiscales, sociales, bancaires ainsi que d'une créance envers Axa et envers une agence immobilière. Aucun actif n'est identifié et les perspectives de redressement alléguées par la société Epexyl ne sont établies par aucune pièce.



Il y a donc lieu de confirmer le jugement qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Epexyl.





PAR CES MOTIFS



Confirme le jugement attaqué,



Y ajoutant,



Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.





Le greffier La présidente