Cour d'Appel · Référés et Recours — 27 avril 2023

N°23/01472 



 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



 Cour d'Appel

 de Pau

 ORDONNANCE









CHAMBRE SPÉCIALE





Référé du

27 avril 2023





Dossier N° 

N° RG 23/00761 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPCI



Objet:

Requête en rectification d'erreur matérielle









Affaire :



MSA SUD AQUITAINE 





 C/ 

 

[W] [M], S.E.L.A.R.L. EKIP'

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, 



Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 27 avril 2023 par mise à disposition au greffe de la Cour,



Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier





ENTRE :



La Société MSA SUD AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]





Demanderesse ayant pour avocat Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU





Suite à une ordonnance de référé du premier président de la Cour d'Appel de Pau, en date du 12 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/02623





ET : 





Monsieur [W] [M]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Défendeur ayant pour avocat Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de BAYONNE



S.E.L.A.R.L. EKIP' ès qualité de Mandataire judiciaire de [W] [M], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]



Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU



Vu l'ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2023 dans un litige opposant Monsieur [W] [M] à la Mutualité Sociale Agricole MSA SUD AQUITAINE et à la SELARL EKIP' prise en personne de Maître [L] [C], agissant ès qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [W] [M],



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la société MSA SUD AQUITAINE enregistrée au greffe de la cour d'appel le 13 mars 2023, 



Vu l'erreur matérielle affectant l'ordonnance sus-visée relativement au prénom de 

Monsieur [M], 



Vu les observations des parties sollicitées par le greffe le 17 mars 2023,



Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile, 

 

SUR QUOI



Selon l'article 462 code de procédure civile, les erreurs ou omissions purement matérielles qui affectent un jugement même passé en force jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut se saisir d'office.



Il apparait que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle que le prénom de Monsieur [M] figure dans le dispositif comme étant [A] au lieu de [W], 



Il convient donc de procéder à la rectification de cette erreur matérielle dans les termes du présent dispositif, 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 



Ordonnons la rectification de l'ordonnance de référé du 12 janvier 2023 en ce qu'elle mentionne le prénom [A], 



Disons qu'à la page 4 dans l'ensemble du dispositif le prénom '[A]' sera supprimé et remplacé comme suit par '[W]' [M],



Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance et qu'elle sera notifiée dans les mêmes conditions que l'ordonnance rectifiée. 





Le Greffier, Le Premier Président, 





Sandrine GABAIX-HIALE Rémi LE HORS